Ms Chinnici se réjouit de la nouvelle directive qui garantit la présence d'un avocat au procès, l'enregistrement des interrogatoires et des examens médicaux et sociaux.

Une première règlementation européenne pour la protection des mineurs en procédure pénale

https://api.multimedia.europarl.europa.eu/documents/20125/11563184/n004-0040-frx.srt

Pour tout enfant impliqué dans   une procédure pénale, fournir un avocat,

s'assurer de l'enregistrement vidéo  des interrogatoires

et procéder à des examens médicaux  et sociologiques de l'enfant 

font partie des garanties sous  la nouvelle directive pour les mineurs.

Nous avons rencontré   la rapporteur du PE, Caterina Chinnici.

concernant les droits des enfants  en procédure pénale,

Oui, car le point de départ se situe  dans l'espace européen de justice

que nous recherchons tous,   et parce que c'est un dossier législatif

qui vise l'uniformité des procédures  impliquant des mineurs 

afin d'arriver à des normes communes  à tous les États membres. 

Nous avons des questions   de la société civile et d'experts.

La première vient   d'une organisation hollandaise.

La Hollande a beaucoup à faire  pour se mettre en conformité... 

Oui.  - ...avec cette directive. Écoutons.

Ma question concerne   l'assistance légale obligatoire. 

Le recours à avocat est-il obligatoire  si un enfant renonce à ce droit ?

Nous craignons que les enfants auteurs  de délits mineurs qui y renonceraient

ne connaissent des conséquences  imprévues négatives à long terme.

Par exemple, trouver un emploi quand   on a un casier peut poser problème.

Cette directive vise  à donner une forme concrète

au principe des meilleurs intérêts de  l'enfant dans une procédure pénale.

Il s'agit de préserver leurs intérêts,   pas seulement lors des procédures,

mais aussi lorsqu'ils sont dans   une situation de vulnérabilité forte.

De plus, la présence d'un avocat   est un droit fondamental.

Mais ces exceptions ont été inclues,   car il est évident

que, par exemple, pour des délits  moins graves commis par des mineurs,

on peut adopter une autre procédure  et ne pas avoir besoin d'un avocat. 

Il y a une autre question d’Allemagne.  Puis nous continuerons la discussion.

Ms Chinnici, parmi ceux qui défendent  les enfants en procédure pénale,

certains craignent que l'obligation  d'enregistrement audiovisuel

Êtes-vous d'accord que lorsqu'il  s'agit d'un vol de tee-shirt,

cet enregistrement   pourrait nuire au jeune suspect ?

Il est stipulé que cette mesure n'est  requise que lors des interrogatoires

Des dérogations sont possibles   selon la complexité du cas,

surtout si cela doit mettre  l'enfant mal à l'aise.

Une autre mesure qui a été incorporée

est l'évaluation individuelle, qui  inclut le contexte social de l'enfant,

ainsi que le droit à un examen  médical en cas d'emprisonnement.

On a l'impression qu'à force de rigueur,  ces mesures vont trop loin.

Les évaluations individuelles   sont disponibles pour les juges

afin de mieux comprendre   la situation de l'enfant,

et de garantir que les mesures les  plus justes sont prises pour chacun.

La dernière question   vient d'un juge en Pologne. 

Les procédures pénales concernant   des accusés qui ne sont plus mineurs

comportent-elles l'obligation d'accès  aux auditions pour les parents ?

L'âge de la majorité   dépend des différents États.

Elle s'applique à ceux ayant commis   un délit quand ils étaient mineurs

même s'ils atteignent la majorité  lors de la procédure.

Au cours de ma longue expérience,   en ma qualité de juge,

j'ai vu à quel point  la procédure de réhabilitation,

commencée lorsque l'enfant est mineur,  peut être brutalement interrompue

et réduire à néant  le travail déjà accompli,

par exemple en les transférant   dans une prison pour adultes.