Le sort de l'accord controversé contre la contrefaçon est entre les mains des eurodéputés. David Martin et Christofer Fjellner commentent les opinions de leur groupe.

Interview : Les avantages et les inconvénients d'ACTA

https://api.multimedia.europarl.europa.eu/documents/20125/15961110/n003-0184-fr_mf.srt

En réaction à l'accord de lutte contre  la contrefaçon, des milliers de personnes

ont manifesté et des millions  ont signé des pétitions.

Tous craignent de voir  leurs droits civils menacés

par un accord visant à protéger  la propriété intellectuelle européenne.

Après Lisbonne et de nouveaux pouvoirs  de véto sur les traités internationaux,

le dernier mot revient  au Parlement européen,

qui devrait se prononcer en juillet.  De quel côté penche-t-il ?

Dans l'ensemble, je pense  que nous devrions dire non à ACTA.

Je précise que je suis en faveur de la  protection de la propriété intellectuelle.

Je pense qu'il faut protéger  l'innovation et l'invention en Europe

et récompenser les artistes  et d'autres pour leurs créations.

Il faut comparer cela aux aspects droits  de l'homme et libertés civiles d'ACTA.

c'est que les fournisseurs de services  Internet seraient la police d'Internet.

mais je ne soutiens pas le texte proposé,  tel qu'il est aujourd'hui.

Je suis sûr que la Commission européenne  et les États membres, qui l'ont négocié,

peuvent faire une différence,  un changement, soit dans le texte,

soit en nous donnant d'autres moyens pour  créer la sécurité juridique nécessaire.

S'ils me disent qu'ils souhaitent  faire cela,

et qu'ils me le disent  avant le vote en plénière,

alors il est clair  qu'il ne faut pas se précipiter.

Il faut attendre pour leur laisser  le temps de résoudre les problèmes,

et avoir un cadre juridique protégeant  la propriété intellectuelle dans le monde.

Mais le problème réside dans les détails.  Une formulation vague sur la distinction

entre utilisation privée et commerciale  inquiète les eurodéputés.

Les gens se demandent  ce qu'est l'utilisation commerciale.

Si je télécharge illégalement un film  chez moi, ce que je ne ferais pas,

je ne serai pas poursuivi si c'est  pour mon utilisation personnelle.

Mais si je le télécharge et que je le  partage avec vous et avec un collègue ?

Est-ce une utilisation commerciale  ou est-ce encore une utilisation privée ?

Il y a une obligation pour les signataires  à appliquer des sanctions pénales

envers ceux qui violent la propriété  intellectuelle à l'échelle commerciale,

Mais la grande question est :  qu'est-ce que cela signifie ?

Je ne veux pas, comme c'est le cas  de ceux qui travaillent dans ce PE,

poursuivre les utilisateurs individuels.

Vu les protestations, la CE a-t-elle mal  géré sa diplomatie publique pour ACTA ?

Ils pensaient que c'était un traité  technique, n'intéressant pas le public.

Et quand il s'y est intéressé, il n'y a  pas eu de stratégie médiatique adaptée

pour expliquer ACTA au grand public  et les craintes se sont accentuées.

Les protestations contre ACTA  me disent deux choses.

D'abord, l'époque où l'on négociait  à huis clos des législations importantes

Cela suscite des réactions  et inquiète les gens.

Ensuite, tout ce qui touche  à Internet et au copyright

provoque des réactions  partout en Europe.

Cela suscite des réactions chez ceux qui  sont engagés dans le débat sur Internet.

Mais il faut en même temps se rappeler  que cela ne concerne pas qu'Internet,

cela ne concerne même pas principalement  Internet ou le copyright.

Cela porte surtout sur d'autres droits  de propriété intellectuelle,

le fait qu'on doit arrêter  les faux médicaments,

le problème que 2% des pièces de  rechange dans l'aviation sont falsifiées.

Cela concerne aussi le fait  de garantir qu'on a des produits sûrs

Si l'Europe prend les devants,  les autres vont suivre ?

ACTA a été décrit  comme une coalition des volontaires.

Les pays qui ont adhéré à l'ACTA  ont des produits à protéger.

Les Chinois, les Indiens, les Russes,  et de nombreux autres pays

qui enfreignent actuellement la propriété  intellectuelle ne participent pas à ACTA.

Je me demande comment cela nous aidera  à ramener ces pays dans le droit chemin.

Ce qui est important, c'est  qu'on établit une norme de référence

concernant la manière dont nous voulons  que les droits de propriété intellectuelle

C'est un peu comme la stratégie qu'on a  en matière de changement climatique.

Pour le protocole de Kyoto, les grands  émetteurs de CO2, la Chine, les USA,

n'en font pas partie  et ne l'ont pas signé.

Mais on pense quand même que cela vaut  la peine de rassembler une coalition

de ceux qui prennent ce problème au  sérieux, essaient de créer notre stratégie

et espèrent que d'autres arriveront  et suivront.

Nous devrions faire de même  concernant le piratage.