Les eurodéputés proposent de véritables sanctions contre ceux qui facilitent l'évitement fiscal et une meilleure protection pour les lanceurs d'alerte. E8BD057E-21E9-4E1B-8272-A5F400C5EE8E

De nouvelles mesures pour lutter contre l'évitement fiscal

https://api.multimedia.europarl.europa.eu/documents/20125/11592169/n003-0409-fr.srt

On estime que l'évitement fiscal  coûte aux pays de l'UE

jusqu'à 190 milliards d'euros  de manque à gagner par an.

Selon un sondage, 75% des personnes  interrogées estiment que l'évitement fiscal

devrait être davantage combattu par l'UE.

La commission spéciale TAXE du PE  demande des mesures

conçues pour s'attaquer aux fraudeurs  et à ceux qui les assistent.

En première ligne,  le socialiste danois Jeppe Kofod.

Quelles mesures spécifiques propose-t-il ?

pour que les banques, les cabinets  juridiques et d'experts comptables

soient sujets à de véritables sanctions  s'ils pratiquent l'évasion fiscale

de manière répétée et systématique.

En fin de compte, il serait possible  qu'ils perdent leur licence d'exploitation.

On veut aussi une meilleure protection  pour les lanceurs d'alerte.

Les journalistes, mais aussi les employés  qui informent le public de ces choses

liées à l'évasion fiscale,  à la planification fiscale abusive, etc.

Il faut mieux les protéger.  On sait qu'il y a un procès au Luxembourg,

le lanceur d'alerte des LuxLeaks a été jugé.  Je pense que c'est une honte.

De nombreuses mesures sont déjà prises  au niveau mondial, menées par l'OCDE.

Qu'est-ce que l'UE et en particulier le PE  ajoutent à ce processus ?

pour lutter contre l'érosion de la base  et le transfert des bénéfices.

Il est important de l'appliquer efficacement  dans le marché unique européen aussi.

Il faut des rapports pays par pays,  qui soient faits publiquement.

pour qu'on puisse voir qui se cache  derrière ces sociétés écrans, ces trusts,

et savoir s'ils paient les impôts  comme il se doit.

Il faut donc donner suite à ces législations  concrètement dans l'Union européenne.

Et quand on traite avec des pays tiers  qui agissent en tant que paradis fiscaux,

s'ils ne coopèrent pas  pour appliquer les normes de l'OCDE.

La commission spéciale TAXE du PE  a connu une deuxième vie.

une nouvelle commission d'enquête  a été mise en place.

Quels résultats cette commission d'enquête  pourrait-elle obtenir

alors que la commission TAXE  ne le pourrait pas ?

Tout d'abord, elle a bien plus de pouvoirs.

Elle peut légalement exiger des documents  aux institutions de l'UE, aux États membres.

La commission TAXE était une commission  spéciale avec un mandat limité.

Elle aura donc un mandat plus vaste,  avec plus de pouvoirs,

et elle examinera aussi  des questions beaucoup plus vastes :

l'évitement fiscal, l'évasion fiscale,  mais aussi le blanchiment d'argent.

Comme on l'a vu avec le Panama, il y a  des criminels, des dealers, des terroristes.

Il peut y avoir de la corruption, en raison  des structures secrètes au Panama.

On peut donc aller plus loin et évaluer  si les actions et la législation dans l'UE

sont suffisantes pour traiter  ces problèmes liés à des pays tiers.

Je ne crois pas. Il faut donc les renforcer  et creuser davantage sur ces points.

C'est important pour vous, qui représentez  les Européens ici au Parlement,

de régler cela, pour restaurer peut-être  la confiance dans les institutions de l'UE ?

Si notre base imposable est érodée  par une évasion fiscale à grande échelle,

qui paierait pour les écoles,  les hôpitaux et les biens publics ?

Et outre l'argument économique  que vous venez de citer,

qu'en est-il de la confiance et de la foi  dans les institutions ?

Oui, parce que de nombreux citoyens  pensent à juste titre que nos institutions -

gouvernements et institutions de l'UE -  ne garantissent pas la justice fiscale.

Et ce, à une époque de mondialisation  où l'économie est mondiale,

où les capitaux circulent davantage  librement autour du monde

et où les inégalités augmentent à l'échelle  mondiale et nationale à cause de cela.

Ils voient en même temps  qu'il y a un évitement fiscal massif.

Il faut restaurer la confiance dans le fait  que nos institutions et gouvernements,

des personnes démocratiquement élues,  peuvent combattre cette tendance négative.

Et qu'en est-il de la raison pour laquelle  l'évitement fiscal est possible ?

Une des raisons est la concurrence fiscale  entre les États membres.

Comment pensez-vous remédier  à ce problème ?

Vous pourriez fixer un taux fiscal,  une structure fiscale propre dans votre pays,

mais si le système que vous adoptez  dans votre législation

a un impact très négatif sur votre voisin,  un régime fiscal très mauvais,

alors c'est un problème  pour le marché unique et la justice fiscale.

Il faudrait donc renforcer notre coopération  au sein du marché unique dans l'UE

avec les 28 États membres afin d'éviter  ces régimes fiscaux néfastes,

les "Patent Box" et les "Knowledge Box",  par exemple,

qui permettent en réalité simplement d'aider  les grandes multinationales à éluder l'impôt.

Je pense donc que c'est la voie à suivre,  mais je sais que c'est un défi énorme.