Dans l'EU, 170 milliards d'euros se volatilisent par an à cause de la fraude à la TVA. Le PE veut y mettre un terme et réformer son système de TVA vieux de 23 ans.

De nouvelles mesures contre la fraude à la TVA

https://api.multimedia.europarl.europa.eu/documents/20125/11524405/N003-0420-FR.srt

L'UE effectue une large réforme du  système de TVA en place depuis 1993.

Cette année, la Commission a lancé  un plan d'action sur la TVA,

élément majeur   de l'économie européenne,

qui représentait en 2014 presque  mille milliards d'euros, 7% de son PIB.

Le PE élabore sa réponse   avec une résolution d'initiative

sur les moyens   d'élaborer un système de TVA définitif

et de combattre le niveau très élevé  de fraude à la TVA.

Au gouvernail, Werner Langen,   du Parti populaire européen.

M. Langen, que tentez-vous   de réaliser avec cette législation ?

Le premier est   trouver un système de TVA définitif,

car depuis 23 ans, nous avons  un système transitionnel.

Le second objectif, plus important,  est la lutte contre la fraude

Selon les derniers chiffres de  la Cour européenne de justice,

cette fraude représente environ   160 milliards d'euros par an

Le système définitif doit   y mettre fin, ou au moins la ralentir.

Assumons que je sois un fraudeur   à la TVA. Qu'est-ce que je fais ?

Un, ne pas payer la taxe,   qui est obligatoire.

en demandant un remboursement   avant d'avoir payé la taxe.

Ceci concerne particulièrement   les transactions transfrontalières.

Des entreprises fictives sont établies  pour recevoir ces remboursements,

puis disparaissent avant de payer  leur propre taxe.

Ceci représente environ   50 milliards d'euros.

Certains secteurs sont plus concernés  que d'autres.

Il s'agit de crime organisé  professionnellement.

Quels sont les principaux obstacles   pour la législation en cours ?

Le plus gros obstacle est que,   pour les questions de taxe,

il faut une décision unanime   de tous les États membres.

La 6e Directive sur la valeur ajoutée  a été une avancée majeure,

mais en termes de taux, d'exceptions   et d'éléments faussant la concurrence,

elle a confirmé le status quo   qui précédait la Directive.

La portée est devenue claire   lors de l'un des derniers sommets,

quand la GB a exigé des taux à zéro  pour les produits d'hygiène féminine,

C'est même parvenu   jusque dans le document du sommet.

qu'aux produits masculins   tels que les crèmes à raser.

Ils voulaient l'étendre   aux produits d'hygiène féminine.

Mais, en raison de l'unanimité requise,

de la revue du système de TVA   tous les deux ans par la Commission,

et des commentaires sur la justesse  des taux de taxe,

il subsiste un système   qui n'a pas vraiment progressé.

La Commission annonce des propositions  législatives d'ici la fin d'année.

Est-ce une opportunité pour l'UE   de lever ses propres ressources ?

L'EU reçoit une partie  du revenu de la TVA.

Réduire la fraude augmenterait  automatiquement cette somme.

La question des ressources propres   à l'UE est discutée par ailleurs.

Nous discutons de la capacité  financière de la zone euro,

avec M. Böge et Ms Berès  en tant que rapporteurs.

J'ignore si la TVA est adaptée à cela,  mais c'est déjà un des fondements.

Je peux imaginer que ce sera envisagé,  mais uniquement après la réforme.

mais cette législation aboutira à  plus de contrôle de la part de l'UE.

D'abord, je ne suis pas sûr que   les citoyens veuillent moins d'Europe.

Ils refusent les réglementations   sur des détails infimes.

Ils veulent qu'on règle les nouveaux  enjeux, migration, politique étrangère,

mais pas qu'on leur dicte tout   dans les moindres détails,

dans les domaines tels que  l'harmonisation et l'environnement.

C'est mon premier commentaire.  Le second, 

c'est qu'il faut lutter contre   la concurrence déloyale en Europe.

La concurrence est nécessaire,  y compris entre les systèmes.

Mais pas quand elle est déloyale,  comme pour les grosses corporations.

C'est au détriment   des contribuables normaux, décents,

des employés qui voient la taxe  automatiquement déduite de leur paie,

et des PME   qui n'ont pas accès à ces options.

Je soutiens l'Europe dans cette optique.