La commission spéciale du Parlement sur les rescrits fiscaux propose d'importantes réformes et demande une extension de son mandat pour avoir le temps d'enquêter sur des documents potentiellement importants.

Justice fiscale : alléger la charge des PME et des citoyens

https://api.multimedia.europarl.europa.eu/documents/20125/11935807/n005-151124-001-fr.srt

Débat historique lorsque la commission  spéciale sur les rescrits fiscaux

aborde un sujet proche des citoyens :  la justice fiscale,

notamment les accords des États membres  avec des multinationales

pour réduire leur impôt  à une fraction de celui des autres.

Les obligations fiscales  qui paient pour nos dépenses publiques

proviennent presque uniquement  des PME et des citoyens.

Un traitement égal pour tous,  c'est le thème principal.

Et nous voyons qu'il n'y a pas  de concurrence fiscale équitable.

Les mesures incluent une imposition  là où les profits sont réalisés,

plus de transparence  et de partage d'informations

et la fin de la concurrence fiscale  entre États membres.

Nous avons réussi à faire  une compilation sérieuse

comme pratiques douteuses  en matière d'impôt des sociétés.

La commission devait être bientôt dissoute,

mais des demandes de documents  étant restées sans réponse,

elle a demandé  d'être prolongée de six mois.

Les États membres  et la Commission européenne

ont refusé au Parlement d'accéder  aux documents-clés.

Nous espérons maintenant pouvoir  accéder à ces documents,

afin d'établir la responsabilité politique.

Mais d'abord, les recommandations  de la commission seront soumises au vote.