Rapport, du 13 janvier 1975, fait au nom de la commission politique relatif à l'adoption d'un projet de convention instituant l'élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct Rapporteur : M. Schelto Patijn En date du 24 mai 1973, le Bureau du Parlement européen a chargé la commission politique d'élaborer un nouveau rapport sur l'élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct. On 24 May 1973, the Bureau of the European Parliament instructs the Political Affairs Committee to draw up a report on the election of the Members of the Assembly by direct universal suffrage. On 13 January 1975, the Dutch rapporteur, Schelto Patijn, submits the report which will be adopted by the House the following day.
