Live Replay of the debate on Paradise Papers during the plenary session in Strasbourg (13-16/11/2017) - Opening statements by Council and Commission

Strasbourg

debate

plenary session

fight against tax fraud and evasion (T)

MOSCOVICI, Pierre (PSE, FR, EC)

tax evasion

(02) EP Plenary session - Debate on Paradise Papers - Opening statement by Pierre MOSCOVICI, Member of the EC in charge of Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs (09:09 - 09:21)

SOUNDBITE (French), Pierre MOSCOVICI, Member of the EC in charge of Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, Monsieur le Pr&eacute;sident, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les D&eacute;put&eacute;s, Comme vous tous je suis profond&eacute;ment indign&eacute; par les r&eacute;v&eacute;lations des Paradise papers. Chaque jour de nouvelles informations mettent un peu plus en lumi&egrave;re un circuit plan&eacute;taire et parfaitement huil&eacute; de planification fiscale agressive. Mais je ne suis pas surpris. Nous savons depuis longtemps que multinationales, contribuables fortun&eacute;s, cabinets de conseil et banques, travaillent main dans la main, pour soustraire &agrave; l'imp&ocirc;t des pans immenses de revenus. Et nous ne sommes pas face &agrave; des incidents isol&eacute;s, mais &agrave; des pratiques syst&eacute;miques, mondiales, et organis&eacute;es.

SOUNDBITE (French), Pierre MOSCOVICI, Member of the EC in charge of Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, Ces sch&eacute;mas d'optimisation fiscale agressive sont d'autant plus choquants que nombre d'entre eux sont apparemment l&eacute;gaux. Nous devons donc r&eacute;pondre sur le terrain de la loi &agrave; un d&eacute;faut de la loi, avec un nouveau cadre r&egrave;glementaire. Si c'est l&eacute;gal, comme certains le pr&eacute;tendent, alors il faut changer la loi ! Et je veux le faire avec l'aide de ce Parlement. C'est pourquoi, j'ai mis l'accent sur la transparence, d&egrave;s le d&eacute;but de mon mandat &agrave; la Commission europ&eacute;enne. La transparence, c'est notre premi&egrave;re arme. C'est elle qui permettra de mettre un terme &agrave; la culture du secret et au sentiment d'impunit&eacute; des praticiens et des b&eacute;n&eacute;ficiaires de l'&eacute;vasion fiscale.

SOUNDBITE (French), Pierre MOSCOVICI, Member of the EC in charge of Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, Aujourd'hui, il reste trois propositions majeures &agrave; finaliser pour garantir une plus grande transparence dans nos syst&egrave;mes fiscaux. Tout d'abord, j'ai propos&eacute; en juin dernier de nouvelles r&egrave;gles de transparence pour les interm&eacute;diaires fiscaux, avocats, banquiers, consultants, qui vendent ces sch&eacute;mas d'optimisation fiscale. Ils devront syst&eacute;matiquement les d&eacute;clarer au fisc du pays de l'acheteur. Si ces sch&eacute;mas sont ill&eacute;gaux, les administrations fiscales pourront engager des poursuites. S'ils sont l&eacute;gaux, les administrations fiscales pourront rep&eacute;rer la faille et la r&eacute;parer.

SOUNDBITE (French), Pierre MOSCOVICI, Member of the EC in charge of Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, Je souhaite que le Conseil adopte la proposition sur les interm&eacute;diaires fiscaux dans les 6 prochains mois. C'est une proposition simple et c'est donc une question de volont&eacute; politique. Il n'y a aucune raison de diff&eacute;rer cette adoption. En parall&egrave;le, ma coll&egrave;gue Vĕra Jourov&aacute; a propos&eacute; plus de transparence sur les b&eacute;n&eacute;ficiaires effectifs, dans le cadre de la directive contre le blanchement d'argent. Cette information doit &ecirc;tre publique pour lutter contre les structures opaques que les Paradise Papers ont r&eacute;v&eacute;l&eacute;es au grand jour. Aujourd'hui, je dois avouer que les n&eacute;gociations peinent &agrave; trouver une issue satisfaisante. Je le regrette profond&eacute;ment, et j'encourage les co-l&eacute;gislateurs &agrave; mettre tout en &oelig;uvre pour que ces nouvelles r&egrave;gles puissent s'appliquer au plus vite. Les citoyens ne comprendraient pas notre inaction apr&egrave;s le nouveau coup de semonce que constituent les Paradise papers.

SOUNDBITE (French), Pierre MOSCOVICI, Member of the EC in charge of Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, Deuxi&egrave;me proposition &agrave; laquelle je tiens particuli&egrave;rement. Nous ciblons &eacute;galement les entreprises &agrave; travers le reporting public obligatoire pays par pays. Que changerait ce reporting, concr&egrave;tement ? Il donnerait &agrave; chaque citoyen un pouvoir de contr&ocirc;le et de pression sans pr&eacute;c&eacute;dent. Nous aurions une publication accessible &agrave; tous &ndash; citoyens, medias, ONGs - de donn&eacute;es comptables et fiscales qui aujourd'hui sont mises &agrave; disposition des administrations fiscales seulement. Car c'est par la pression de la presse, mais aussi par la pression de l'opinion publique, que l'on pourra changer les r&egrave;gles !

SOUNDBITE (French), Pierre MOSCOVICI, Member of the EC in charge of Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, Enfin nous devons nous doter d'une liste noire europ&eacute;enne des paradis fiscaux que les Etats membres ont voulu &eacute;tablir sous leurs propres responsabilit&eacute;s. Je me suis engag&eacute; &agrave; faire aboutir cette liste apr&egrave;s le scandale des "Panama Papers". Et la Commission, rapidement, a fait sa proposition. J'invite instamment les Etats membres &agrave; l'adopter d&egrave;s le prochain Conseil des ministres des finances le 5 d&eacute;cembre. Le 5 d&eacute;cembre nous devons avoir une liste noire des paradis fiscaux.

SOUNDBITE (French), Pierre MOSCOVICI, Member of the EC in charge of Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, Le travail entrepris jusqu'&agrave; pr&eacute;sent dans ce cadre a d&eacute;j&agrave; d&eacute;bouch&eacute; sur des avanc&eacute;es int&eacute;ressantes. La tr&egrave;s grande majorit&eacute; des 92 pays tiers que nous avons examin&eacute;s ont coop&eacute;r&eacute; avec les experts de l'UE. Plusieurs d'entre eux se sont d'ores et d&eacute;j&agrave; engag&eacute;s &agrave; r&eacute;former leur l&eacute;gislation fiscale pour se mettre en conformit&eacute; avec les standards europ&eacute;ens. Les autres pays qui posent probl&egrave;me ont maintenant l'opportunit&eacute; de prendre des engagements au plus haut niveau politique par &eacute;crit d'ici la fin de cette semaine. Les Etats membres ont indiqu&eacute; que ces engagements seront pris en compte lors de l'adoption de la liste noire d&eacute;but d&eacute;cembre, mais j'invite les Etats Membres, le groupe Code de Conduite, &agrave; rester fermes et unis sur les demandes de l'UE et &agrave; n'accepter que des engagements tr&egrave;s concrets.

SOUNDBITE (French), Pierre MOSCOVICI, Member of the EC in charge of Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, Ces engagements devront ainsi &ecirc;tre suffisamment pr&eacute;cis sur la substance, notamment pour les pays tiers qui n'appliquent aucun imp&ocirc;t sur les b&eacute;n&eacute;fices. L'absence d'imp&ocirc;t ne doit pas &ecirc;tre utilis&eacute;e par ces pays pour attirer de mani&egrave;re artificielle les profits r&eacute;alis&eacute;s ailleurs et ainsi favoriser l'&eacute;tablissement d'entreprises boites aux lettres. Je souhaite donc une liste cr&eacute;dible, ambitieuse, avec des sanctions dissuasives. Pas de myst&egrave;re : il faut frapper au portefeuille les fraudeurs et les paradis fiscaux pour faire bouger les lignes.C'est un combat capital &agrave; remporter dans les toutes prochaines semaines. La derni&egrave;re discussion &agrave; l'ECOFIN m'a rendu optimiste malgr&eacute; quelques nuances. Je compte sur l'appui de mes coll&egrave;gues.

SOUNDBITE (French), Pierre MOSCOVICI, Member of the EC in charge of Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, Parall&egrave;lement &agrave; la transparence, il nous faut une convergence des r&egrave;gles fiscales. C'est l'absence de r&egrave;gles communes en Europe qui permet &agrave; des entreprises de pratiquer l'optimisation fiscale agressive. Ce syst&egrave;me prosp&egrave;re et perdure gr&acirc;ce aux failles des l&eacute;gislations nationales actuelles et des divergences entre elles. C'est pourquoi j'invite les Etats membres &agrave; adopter le plus vite possible une assiette fiscale europ&eacute;enne pour l'imp&ocirc;t sur les soci&eacute;t&eacute;s. L'ACCIS permettrait en effet de limiter encore davantage les transferts artificiels de b&eacute;n&eacute;fices entre pays qui sont un des probl&egrave;mes majeurs auxquels nous sommes confront&eacute;s. La balle est aujourd'hui dans le camp des capitales pour avancer sur ce projet majeur. Il faut acc&eacute;l&eacute;rer les discussions et se doter d'un calendrier pour conclure l'assiette fiscale europ&eacute;enne pour l'imp&ocirc;t sur les soci&eacute;t&eacute;s en 2018. Il est fondamental que ce texte fasse l'objet d'un accord.

SOUNDBITE (French), Pierre MOSCOVICI, Member of the EC in charge of Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, Des progr&egrave;s remarquables ont &eacute;t&eacute; faits dans la lutte contre la fraude et l'&eacute;vasion fiscales sous ce mandat. Le secret bancaire n'existe plus dans toute l'Europe depuis cette ann&eacute;e ; quant &agrave; la taxation des b&eacute;n&eacute;fices l&agrave; o&ugrave; ils sont g&eacute;n&eacute;r&eacute;s, elle limite les transferts de profits vers les pays &agrave; fiscalit&eacute; avantageuse. Nous ne devons pas nous flageller. Nous ne sommes pas responsables de ce qui ne va pas mais nous sommes responsables de ce qui pourrait aller mieux. Avec l'adoption des mesures actuellement sur la table, notre bouclier anti-&eacute;vasion serait consid&eacute;rablement renforc&eacute;. Si ces mesures avaient &eacute;t&eacute; en place ces trois derni&egrave;res ann&eacute;es, nous aurions pu &eacute;viter le scandale actuel.

SOUNDBITE (French), Pierre MOSCOVICI, Member of the EC in charge of Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, Les Etats Membres doivent prendre leurs responsabilit&eacute;s, en transposant au plus vite les mesures d&eacute;j&agrave; adopt&eacute;es. Pourquoi attendre le dernier moment pour appliquer ces mesures? Il faut maintenant acc&eacute;l&eacute;rer les travaux en adoptant la liste des paradis fiscaux le 5 d&eacute;cembre prochain, en adoptant des r&egrave;gles sur les interm&eacute;diaires fiscaux dans les 6 mois, et en fin, adoptant l'assiette fiscale europ&eacute;enne pour l'imp&ocirc;t sur les soci&eacute;t&eacute;s d'ici un an. Et je sais pouvoir compter sur le Parlement europ&eacute;en, notre alli&eacute; depuis le d&eacute;but dans cette bataille de longue haleine, pour les pousser dans cette voie avec laquelle ils ne s'engagent pas toujours tous avec spontan&eacute;it&eacute;. Je veux vous remercier ici avec chaleur, car aucun des progr&egrave;s que nous avons engrang&eacute;s ensemble ces trois derni&egrave;res ann&eacute;es n'aurait &eacute;t&eacute; possible sans le soutien la repr&eacute;sentation europ&eacute;enne. Merci.