Le PE rejette l'accord SWIFT UE/États-Unis pour des motifs liés à la vie privée - 11 février 2010

Le PE rejette l'accord SWIFT UE/États-Unis pour des motifs liés à la vie privée

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Chers collègues,  le prochain élément est le vote

concernant les recommandations  de Mme Hennis-Plasschaert

au sujet de l'accord  entre l'Union européenne et les USA

sur le traitement et le transfert  de données de messagerie financière.

En vous demandant  de légèrement différer notre vote,

le groupe PPE ne remet pas en cause  ces exigences ni l'autorité du Parlement.

Il demande de renvoyer la balle  dans le camp de la Commission,

du Conseil, des États-Unis  pour une période très courte.

M. le président, ma recommandation  est de voter contre le report

car les conditions du report  n'ont pas été remplies par le Conseil.

Cette Chambre ne peut pas continuer à se  laisser avoir par de fausses promesses -

la balle était dans le camp du Conseil,

mais il n'a pas agi  de manière adaptée et efficace.

Le Conseil était au courant de ce problème  depuis plus de deux ans

et il n'a rien fait  dans les temps pour le gérer.

En différant notre accord  sur l'accord intérimaire

la sécurité des citoyens européens  n'est pas remise en question.

Je soumets maintenant le projet  de résolution législative au vote.