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Rescrits fiscaux : mettre fin aux dérives du nomadisme fiscal.

Date de l'événement: 26/10/2015

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La commission spéciale « TAXE » clôture ses travaux, mais a-t-elle pu faire toute la lumière sur des pratiques fiscales immorales ? Des progrès ont-ils été réalisés ? Des obstacles persistent-ils toujours?

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