The constitutive meetings of the European Parliament's standing committees and subcommittees take place in Brussels on 10 July 2019, following the appointment of their members in the plenary sitting of 3-4 July. During the meetings, each committee and subcommittee will elect its respective bureau, made up of a Chair and Vice-Chairs, for a two-and-a-half year mandate. The newly set up committees will then start holding their regular meetings during the week of 22 July.

JURI - Committee on Legal Affairs

Jüri RATAS, Estonian Prime Minister, is the tenth EU leader to debate the future of Europe with MEPs and Jean-Claude Juncker, President of the EC, on Wednesday morning.

The Europeans want the EU to change. This is why the European Parliament is taking the leadership over a reform of the EU.

Parliament set out its vision for the future of Europe in three resolutions voted in plenary session on 16 February 2017. MEPs suggested, among other things:

<ul>
	<li>turning the Council of Ministers into a genuine second legislative chamber, and its configurations into preparatory bodies similar to Parliament’s committees,</li>
	<li>appointing an EU finance minister and giving the EU Commission the power to formulate and give effect to a common EU economic policy, backed up by a euro-area budget, and</li>
	<li>creating a fiscal capacity consisting of the European Stability Mechanism (ESM) and specific additional budgetary capacity for the euro area, funded by its members as a part of the EU budget.</li>
</ul>

Debate on the Future of Europe with Jüri RATAS, Estonian Prime Minister

JURI Committee meeting

DROI workshop on ' Implementation mechanisms of the Human Rights Clause. Case studies on Ethiopia, Tunisia and Vietnam '

Ouverture de la séance

Conclusions des dernières réunions du Conseil européen, en particulier sur le nouveau pacte pour la compétitivité européenne et le programme stratégique de l’Union pour la période 2024-2029 (débat)

Coordination efficace des politiques économiques et surveillance budgétaire multilatérale - Accélération et clarification de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs – règlement modificatif - Exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres – directive modificative

Reprise de la séance

Heure des votes

Lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (débat)

Carte européenne du handicap et carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées - Carte européenne du handicap et carte européenne de stationnement pour personnes handicapées pour les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Réaction de l'Union face aux cas répétés de travailleurs humanitaires, de journalistes et de civils tués par l'armée israélienne dans la bande de Gaza (débat)

Actes délégués (article 111, paragraphe 6, du règlement) (suites données)

Rectificatifs (article 241 du règlement)(suites données)

Tentatives de réintroduction d'une loi sur les agents de l'étranger en Géorgie et ses restrictions à l'égard de la société civile (débat)

La situation en Haïti (débat)

Retrait de l'Union du traité sur la Charte de l'énergie (débat)

Partenariat stratégique et global UE-Égypte et accords avec des pays tiers clés (débat)

Production et commercialisation des matériels de reproduction des végétaux - Production et commercialisation de matériel forestier de reproduction (discussion commune - Matériel végétal et forestier de reproduction)

Établissement d'une facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux (débat)

Explications de vote

Ordre du jour de la prochaine séance

Approbation du procès-verbal de la présente séance

Plenary session

Composition du Parlement

Vérification des pouvoirs

Composition des groupes politiques

Composition des commissions et des délégations

Négociations avant la première lecture du Parlement (article 71 du règlement)

Actes délégués (article 111, paragraphe 6, du règlement)(suites données)

Communication de la Présidente (délai pour les questions avec demande de réponse écrite (article 138 du règlement))

Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 79 du règlement)

Ordre des travaux

Les élections présidentielles non démocratiques en Russie et leur extension illégitime aux territoires occupés (débat)

Nouvelles allégations d’ingérence russe au Parlement européen, dans les prochaines élections européennes, et incidence sur l’Union (débat)

Activités de la police chinoise en Europe (débat)

Auditions actuellement menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Hongrie pour renforcer l'état de droit, et leurs incidences budgétaires (débat)

Décharge 2022 (débat)

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Levée de la séance

Joint committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs and committee on Legal Affairs

LIBE

JURI

Committee on Legal Affairs

Ouverture de la session annuelle

Déclarations du Conseil et de la Commission – Préparation du Conseil européen des 21 et 22 mars 2024 (débat)

Décision du Conseil invitant les États membres à ratifier la convention (n° 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, de l'Organisation internationale du travail (débat)

Législation européenne sur la liberté des médias (débat)

Législation sur l’intelligence artificielle (débat)

Heure des questions aux commissaires - Préparation des gouvernements de l'UE à lutter contre l'ingérence étrangère, notamment de la Russie

Évaluation des risques climatiques dans l'Union par l'adoption de mesures d'urgence pour améliorer la sécurité et la résilience en Europe (débat)

Procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (refonte) (débat)

État d'avancement de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (débat)

Adoption de la mesure spéciale en faveur de la Tunisie pour 2023 (débat)

Nécessité d'imposer des sanctions sur l'importation de denrées alimentaires et de produits agricoles russes et biélorusses dans l'Union et de garantir la stabilité de la production agricole de l'Union (débat)

Associations transfrontalières européennes (débat)

Octroi de licences obligatoires pour la gestion de crise et modification du règlement (CE) nº 816/2016 (débat)

Communication de la Présidente


Renforcement de la défense européenne dans un environnement géopolitique instable - Mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune - rapport annuel 2023 - Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune - rapport annuel 2023

Discours de Ioulia Navalnaïa

L'assassinat d'Alexeï Navalny et la nécessité d'une action de l'UE pour soutenir les prisonniers politiques et la société civile opprimée en Russie (débat)

Reprendre l'avantage dans la concurrence - une UE prospère dans une économie mondiale fragmentée (débat d'actualité)

Activités financières de la Banque européenne d’investissement - rapport annuel 2023 (débat)

Rapport sur le rapport 2023 de la Commission sur l’état de droit (débat)

Prévention des décès lié au travail à la suite de la tragédie de Florence (débat)

Approfondir l’intégration européenne dans la perspective des futurs élargissements (débat)

Collecte et partage des données relatives aux services de location de logements à court terme (débat)

Nécessité d'une décision urgente du Conseil en faveur d'une modification du statut de protection des loups dans la convention de Berne (débat)

Améliorer la protection de l’Union contre la manipulation du marché de gros de l’énergie (débat)

Cadre européen relatif à une identité numérique (débat)

L'extradition de Julian Assange, les poursuites dont il fait l'objet et les implications pour la liberté de la presse  (débat)

Permis de conduire (débat)

Indications géographiques pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles (débat)

La guerre dans la bande de Gaza et la nécessité de parvenir à un cessez-le-feu, et notamment les événements récemment survenus dans la région (débat)

Rectificatif (article 241 du règlement)(suites données)

Les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2023 (débat)

Liens plus étroits entre l'UE et l'Arménie et nécessité d'un accord de paix entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie (débat)

Recommandation au Conseil, à la Commission et au SEAE sur la situation en Syrie (débat)

Situation critique à Cuba (débat)

La situation actuelle dans l'est de la République démocratique du Congo (débat)

Accroissement des inégalités dans le monde (débat)

Révélations récentes sur l'espionnage dont ont été victimes des députés au Parlement européen et absence de suites données aux recommandations de la commission PEGA (débat)

Reprise de la session

Déclarations de la Présidente

Suite donnée à une demande de défense de l'immunité

Rectificatif (article 241 du règlement)

Banque centrale européenne - rapport annuel 2023 (débat)

Transparence et ciblage de la publicité à caractère politique (débat)

Nécessité de surmonter l'impasse, au sein du Conseil, sur la directive relative aux travailleurs des plateformes (débat)

Lutte contre l'inflation des prix des produits alimentaires et contre ses conséquences sociales et ses causes profondes (débat)

Détergents et agents de surface (débat)

Modification de la décision (UE) 2017/1324 en ce qui concerne la poursuite de la participation de l’Union au PRIMA au titre d’Horizon Europe (brève présentation)

Protection de l’environnement par le droit pénal et remplacement de la directive 2008/99/CE (brève présentation)

Joint committee on Internal Market and Consumer Protection and committee on Legal Affairs

IMCO

EP Plenary session - Jurisdiction, applicable law, recognition of decisions and acceptance of authentic instruments in matters of parenthood and creation of a European Certificate of Parenthood

Committee on the Rules of Procedure, deputy Ethics and Arrangement of Activity of the Verkhovna Rada of Uraine Study Visit - The role of the AFCO and JURI Committees

Upcoming Belgian Presidency of the Council - Ambassador Willem VAN DER VOORDE meets with Adrian VAZQUEZ LAZARA, JURI committee Chair

JURI - Vote on parenthood certificate

DROI LIBE - Exchange of views with Volker Türk, United Nations High Commissioner for Human Rights

JURI Committee - Press conference

Marcos ALONSO ALONSO, Ambassador Permanent Representative of Spain to the European Union meets with JURI Chair Adrian VAZQUEZ LAZARA

JURI - Votes on Corporate Sustainability

JURI Commission - Adopting of its position on the proposal for a so-called corporate sustainability due diligence

IMCO JURI Shadows' Meeting with Experts on the proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on liability for defective products (PLD)

JURI Committee -  Vote on  its position on a draft bill on the protection of the environment through criminal law

IMCO JURI joint Committee

JURI AFET joint committee - EU sanctions against third countries

DROI - JURI ICM - Universal Jurisdiction - Improving Accountability for Serious International Crimes

JURI Committee - Trilogue on Corporate Sustainability Reporting CSRD

MEPs of the Legal Affairs Committee adopt their EP mandate position on the so-called Corporate Sustainability Due Diligence directive. The draft legislation aims at obliging companies to identify, and where necessary prevent, end or mitigate the negative impact of their activities, including that of their business partners, on human rights and the environment. This includes child labour, slavery, labour exploitation, pollution, environmental degradation and biodiversity loss. Extracts from the vote and statement by Lara WOLTERS (S&D, NL), Rapporteur.

Vote on Corporate Sustainability: extracts from the vote and statement by Lara WOLTERS (S&D, NL), Rapporteur

The Legal Affairs (JURI) Committee adopt its position on a draft bill on the protection of the environment through criminal law. The proposal introduces new environmental crimes and sanctions for companies and individuals. Extracts from the vote and statement by Antonius MANDERS (EPP, NL), Rapporteur.

Vote on Environmental crimes - JURI Committee: statement by Antonius MANDERS (EPP, NL), Rapporteur and extracts from the vote

The draft report highlights that it is high time Parliament was given a “general and direct” right to initiate legislation. This would reflect the evolution of the EU and restore balance to its institutional architecture - when the Treaties are next revised. Opening statements by Paulo RANGEL (EPP, PT), Rapporteur, Pascal DURAND (Renew, FR), JURI and by Maroš ŠEFČOVIČ, Vice-President of the European Commission in charge of Interinstitutional relations.

Parliament’s right of initiative: opening statements by Paulo RANGEL (EPP, PT), Rapporteur, Pascal DURAND (Renew, FR), JURI and by Maroš ŠEFČOVIČ, Vice-President of the European Commission in charge of Interinstitutional relations

The provisional agreement reached on Tuesday night on the draft legislation aims to ensure gender parity on boards of publicly listed companies in the EU. At least 40% of non-executive directors should be women. The so-called “Women on Boards” Directive aims to introduce transparent recruitment procedures in companies, so that at least 40% of non-executive director posts or 33% of all director posts are occupied by the under-represented sex. Evelyn REGNER (S&D, AT), FEMM, Lara WOLTERS (S&D, NL), JURI and Helena DALLI, European Commissioner for Equality speak to the press following the conclusion of the trilogue.

Press conference by Evelyn REGNER (S&D, AT), FEMM, Lara WOLTERS (S&D, NL), JURI and Helena DALLI, European Commissioner for Equality on the Outcome of Women on boards trilogue

Roberta METSOLA is in Estonia for an official visit. She starts the visit with meeting with Jüri Ratas, the speaker of the Parliament in a cage of the old town, followed by a visit in the school Tallinna Südalinna Kool, where the President has an exchange of views with students and finally the visit to he e-Hub which was developped at the beginning of the 1990 During the afternoon, the President will meet with Kaja Kallas, the Prime Minister and with Alar Karis, the president of the republic and finally she participates in a discusion at the Lennart Meri Centre.

Official visit by Roberta METSOLA, EP President to Tallinn, Estonia: meeting with Jüri RATAS, Speaker of the Estonian Parliament , and visit of a school with a discussion with students; to the e-Estonia Hub

An extraordinary joint meeting of the Committee on Legal Affairs and the Committee on Employment and Social Affairs takes place to discuss the risk of illegal adoption of Ukrainian children from institutional care. The EP Coordinator on Children's Rights VP Ewa Kopacz addresses the MEPs on the legal and social policy aspects of adoption and the need to ensure international and European legal norms. Extract with Theoni KOUFONIKOLAKOU, Aaron GREENBERG, Anna KRAWCZAK, Katarina IVANKOVIC KNEZEVIC

The risk of illegal adoption concerning Ukrainian children from institutional care fleeing from war: extracts from the exchange of views - JURI and EMPL Committees

The European Parliament adopted in October 2020 three resolutions on AI covering ethics, civil liability, and intellectual property (IP).The legislative resolution by Axel Voss (EPP, DE) calls for harmonising the legal framework for civil liability claims and for imposing a regime of strict liability on operators of high-risk AI systems.

Press conference by Axel VOSS (EPP, DE), rapporteur on the presentation of JURI position on AI Act

MEPs debate on the Single Market For Digital Services (Digital Services Act). Opening statement by Christel SCHALDEMOSE (S&D,DK), rapporteur, Henna VIRKKUNEN (EPP, FI) ITRE; Geoffroy DIDIER (EPP,FR) JURI; Patrick BREYER (Greens/EFA,DE) LIBE; Margrethe VESTAGER, Executive Vice-President of the European Commission; Thierry BRETON, European Commissioner for Internal Market; Mikuláš PEKSA (Greens/EFA,CZ) ECON; Roman HAIDER (ID,AT) TRAN; Sabine VERHEYEN (EPP,DE) CULT; Jadwiga WIŚNIEWSKA (ECR,PL) FEMM. This transcription is a result of an automatic process. Please check against delivery.

Single Market For Digital Services (Digital Services Act): opening statement by Christel SCHALDEMOSE (S&D, DK), rapporteur, Margrethe VESTAGER, Executive Vicepresident of the EU Commission and by Thierry BRETON, EU Commissioner for Internal Market

David SASSOLI, EP President, pays an official visit to Estonia where he takes part in the celebrations of the 30th anniversary of the restoration of Estonia’s independence; ceremony at the memorial stone to 20 August 1991; flower laying and tree planting ceremony.

Official visit by David SASSOLI, EP President, to Estonia: celebration of the 30th anniversary of the restoration of Estonia’s independence; ceremony at the memorial stone to 20 August 1991; flower laying and tree planting ceremony

David SASSOLI, EP President pays an official visit to Tallinn, in Estonia, where he meets with Kersti KALJULAID, President of Estonia, Jüri RATAS, President of the Riigikogu (Estonian Parliament), and Kaja KALLAS, Estonian Prime Minister.

Official visit by David SASSOLI, EP President to Estonia: bilateral meetings with Kersti KALJULAID, President of Estonia, Jüri RATAS, President of the Riigikogu (Estonian Parliament), Kaja KALLAS, Estonian Prime Minister

David SASSOLI, EP President, pays an official visit to Lithuania. He visits the Medininkai Memorial, the border point Medininkai/ Padvarionys (Lithuania/Belarus) and the NATO forces base in Rukla (Lithuania) with the Speakers of the Parliaments of Lithuania, Estonia and Latvia. He also gives a press conference: extracts.

Official visit by David SASSOLI, EP President to Lithuania: visit to the Medininkai Memorial, visit at the border point Medininkai/Padvarionys (Lithuania/Belarus) and visit to the NATO Forces base

Joint hearing of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) and the Committee on Legal Affairs (JURI) dedicated to SLAPPs (Strategic Lawsuits Against Public Participation). Opening statements by Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR (S&D, ES), LIBE Chair, and Vĕra JOUROVÁ, Vice-President of the European Commission in charge of Values and Transparency. Statements by Paulina MILEWSKA, Anti-SLAPP programme researcher, European Centre for Press and Media Freedom (ECPMF), Matthew CARUANA GALIZIA – Daphne Caruana Galizia Foundation, Annelie ÖSTLUND, Realtid, Justin Borg-BARTHET – Senior Lecturer,University of Aberdeen and Julie MAJERCZAK, Representative of Reporters Without Borders to the European Institutions.

Hearing on SLAPPs (Strategic Lawsuits Against Public Participation) with the participation of Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR (S&D, ES), LIBE Chair, and Vĕra JOUROVÁ, Vice-President of the EC

Joint hearing of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs and the Committee on Legal Affairs dedicated to SLAPPs (Strategic Lawsuits Against Public Participation). MEPs debate with Paulina MILEWSKA, Anti-SLAPP programme researcher, European Centre for Press and Media Freedom (ECPMF), Matthew CARUANA GALIZIA – Daphne Caruana Galizia Foundation, Annelie ÖSTLUND, Realtid, Justin Borg-BARTHET – Senior Lecturer,University of Aberdeen and Julie MAJERCZAK, Representative of Reporters Without Borders to the European Institutions.

Hearing on SLAPPs (Strategic Lawsuits Against Public Participation): questions and answers - Joint meeting of the LIBE and JURI

Parliament, Council and Commission negotiators will try to agree on new EU rules requiring multinational companies to disclose the amount of tax they pay in each EU country, the so-called country-by-country reporting. These new rules will provide the public and tax authorities with more transparency on what – and where - taxes are being paid. Arrivals, roundtable and statements by Evelyn REGNER (S&D, AT) and Eider GARDIAZABAL RUBIAL (S&D, ES), co-rapporteurs.

Tax transparency trilogue: arrivals, roundtable and statements by Evelyn REGNER (S&D, AT) and Eider GARDIAZABAL RUBIAL (S&D, ES), co-rapporteurs

Members from the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) and from the Committee on Legal Affairs (JURI) debate on strengthening Democracy and Media Freedom and Pluralism in the EU; the undue use of actions under civil and criminal law to silence journalists, NGOs and civil society, in the European Parliament in Brussels. Extracts from the debate in joint JURI/LIBE committees and statements by Tiemo WÖLKEN (S&D, DE) and Roberta METSOLA (EPP, MT), Rapporteurs.

Strengthening Democracy and Media Freedom and Pluralism in the EU; the undue use of actions under civil and criminal law to silence journalists, NGOs and civil society: extracts from the debate in joint JURI/LIBE committees

Digital piracy hurts the organisers of live sports events, but it also poses risks for online users as they might be exposed to malware or data theft. The legal affairs committee votes on a report that proposes solutions to the problem. Adrián VÁZQUEZ LÁZARA (Renew, ES), Chair of EP Committee on Legal Affairs (JURI) makes a statement after the vote on the report by Angel DZHAMBAZKI (ECR, BG) the challenges of sport events’ organisers in the digital environment.

Challenges of sport events’ organisers in the digital environment: statement by Adrián VÁZQUEZ LÁZARA (Renew, ES), JURI Chair

The Committee of Legal Affairs and the Committee on Women’s Rights and Gender Equality (FEMM) discuss the joint draft own-initiative report on "The impact of intimate partner violence and custody rights on women and children". Statement by Luisa REGIMENTI (ID, IT), Elena KOUNTOURA (The Left, EL), co-rapporteur, Marion WALSMANN (EPP, DE), shadow-rapporteur and Chrysoula ZACHAROPOULOU (Renew, FR).

The impact of intimate partner violence and custody rights on women and children: extracts and statement by Luisa REGIMENTI (ID, IT) Co-rapporteur

25 -28 January, the ministers outlined the priorities of the Portuguese Presidency of the Council of the EU to parliamentary committees, in a series of hearings. Ricardo Serrão SANTOS, Portuguese Maritime Affairs Minister, participating to the PECH Committee (26/01), Maria do Céu ANTUNES, Portuguese Minister for Agriculture participating remotely to the AGRI Committee (26/01), Augusto Santos SILVA, Portuguese Foreign Affairs Minister participating to the AFET Committee (26/01), Rita MARQUES, Portuguese Secretary of State for Tourism, participating remotely to the TRAN Committee (26/01), João Pedro Matos FERNANDES, Portuguese Minister of Environment and Energy Transition, participating to the ENVI Committee (25/01), Graça FONSECA, Portuguese Minister of Culture, participating remotely to the CULT Committee (26/01), Francisca VAN DUNEM, Portuguese Minister for Justice, participating remotely to the JURI Committee.

Presentation of the EU Council's priorities by Portuguese ministers: extracts from the EP committee meetings

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JURI Committee meeting

JURI Committee meeting

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JURI Committee meeting

DROI workshop on ' Implementation mechanisms of the Human Rights Clause. Case studies on Ethiopia, Tunisia and Vietnam '

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