EP Plenary session - Combating violence against women and domestic violence

Press conference by Pina PICIERNO, Luisa REGIMENTI, Brando BENIFEI, Antonio TAJANI on International women’s day: stepping up the fight against intimate partner violence and feminicide

Reprise de la session 

Ouverture de la séance

Déclaration de la Présidence 

Approbation des procès-verbaux des séances précédentes

Composition du Parlement 

Composition des groupes politiques 

Composition des commissions et des délégations 

Négociations avant la première lecture du Parlement (article 71 du règlement): voir procès-verbal

Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 79 du règlement): voir procès-verbal

Ordre des travaux 

Le 30e anniversaire de la dissolution de l'Union soviétique et son importance pour l'avenir de la Russie et de l'Europe (débat)

Lutte contre la violence à caractère sexiste: cyberviolence (débat)

Session de vote

Lutte contre la violence à caractère sexiste: cyberviolence (suite du débat)

Égalité entre les hommes et les femmes dans l’Union européenne au cours  de la période 2018-2020 (débat)

Évaluation des technologies de la santé (débat)

L'incidence de la criminalité organisée sur les ressources propres de l'UE et sur le détournement des fonds européens (brève présentation)

Éviter la corruption, les dépenses irrégulières et l’utilisation abusive des fonds de l’UE et des fonds nationaux dans le cas de fonds d’urgence et de domaines de dépenses liés à la crise (brève présentation)

Mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (brève présentation)

Défis et perspectives pour les régimes multilatéraux de contrôle des armes de destruction massive et de désarmement (brève présentation)

Interventions d'une minute (article 172 du règlement intérieur)


Ordre du jour de la prochaine séance 

Levée de la séance 

Plenary session

Positions du Conseil en première lecture (article 63 du règlement)

Journée internationale pour l&#39;élimination de la violence à l&#39;égard des femmes et état d&#39;avancement de la ratification de la convention d&#39;Istanbul (débat)

Première session de vote (suite)

Situation en Somalie

Violations des droits de l'homme commises par des sociétés militaires et de sécurité privées, notamment le groupe Wagner

Situation des droits de l'homme au Cameroun

Reprise de la séance

Annonce des résultats de vote: voir procès-verbal

Deuxième session de vote

Grandes interpellations (débat)

Conséquences pour l&#39;Union européenne de l&#39;encombrement des ports internationaux et de l&#39;augmentation des frais de transport (débat)

Approbation des procès-verbaux de la présente période de session et transmission des textes adoptés : voir procès-verbal

Interruption de la session 

Conclusions de la réunion du Conseil européen des 21 et 22 octobre 2021

Situation en Biélorussie et à sa frontière avec l'Union européenne: conséquences sécuritaires et humanitaires

Rectificatif (article 241 du règlement) (suites données): voir procès-verbal

Condamnation des violences policières contre les Roms dans l&#39;UE (débat)

Politique et législation en matière de migration légale (débat)

Procédure budgétaire 2022: projet commun (débat)

Négociations multilatérales en vue de la 12e conférence ministérielle de l&#39;OMC à Genève, du 30 novembre au 3 décembre 2021 (débat)

Situation en Bosnie-Herzégovine (débat)

Approbation des procès-verbaux des séances précédentes 

Suite donnée à une demande de levée de l'immunité parlementaire

Rectificatifs (article 241 du règlement)

Signature d&#39;actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 79 du règlement): voir procès-verbal

Le rôle de la politique de développement face à la perte de biodiversité dans les pays en développement, dans le contexte de la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030 (débat)

L’intelligence artificielle en droit pénal et son utilisation par les autorités policières et judiciaires dans les affaires pénales (débat)

Les conséquences des violences conjugales et des droits de garde sur les femmes et les enfants

La protection des personnes handicapées en tenant compte des éléments fournis par diverses pétitions: enseignements tirés (débat)

Cadre politique de l’UE en matière de sécurité routière pour la décennie d’action 2021-2030 – Recommandations pour les prochaines étapes de la campagne «Vision Zéro» (débat)

Reconstitution des stocks halieutiques en Méditerranée (brève présentation)

Négociations avant la première lecture du Parlement (article 71 du règlement) (suites données): voir procès-verbal

État de l&#39;Union (suite du débat)

Application des exigences de l&#39;Union en matière d&#39;échange de renseignements fiscaux (débat)

Scandale du logiciel espion Pegasus (débat)

Liberté des médias et nouvelle détérioration de l&#39;état de droit en Pologne (débat)

Définition de la violence fondée sur le genre comme un nouveau domaine de criminalité énuméré à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE (débat)

Définition de la violence fondée sur le genre comme un nouveau domaine de criminalité énuméré à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE (suite du débat)

Contribution de l&#39;Union à la transformation des systèmes alimentaires mondiaux afin d&#39;atteindre les objectifs de développement durable (débat)

Réparer les conséquences négatives de la pandémie de COVID-19 sur le plan social (débat)

Préparation du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2020 (débat)

Convention d’Istanbul sur la violence à l’égard des femmes

Ingérence de la Hongrie dans les médias en Slovénie et en Macédoine du Nord

Nouvelle stratégie pour l’égalité des personnes LGBTIQ (débat)

Nouvelle stratégie pour l’égalité des personnes LGBTIQ (suite du débat)

Composition des commissions et des délégations : voir procès-verbal

Ordre du jour de la prochaine séance : voir procès-verbal

Plenary Session

Demande de levée de l'immunité: voir procès-verbal

Stratégie «de la ferme à l'assiette» - le rôle essentiel des agriculteurs et des zones rurales (débat)

La Guinée-Conakry, et notamment les violences commises à l'encontre des manifestants

Le travail des enfants dans les mines à Madagascar

Composition des commissions et des délégations

Heure des votes

Explications de vote

Corrections et intentions de vote : voir procès-verbal

Approbation du procès-verbal de la séance précédente : voir procès-verbal

La sécurité routière (débat)

Approbation du procès-verbal de la présente séance et transmission des textes adoptés: voir procès-verbal

Levée de la séance

Calendrier des prochaines séances : voir procès-verbal

Interruption de la session

Plenary

Reprise de la session

Déclaration de la Présidence

Approbation des procès-verbaux des séances précédentes : voir procès-verbal

Communications de la Présidence: voir procès-verbal

Demandes de levée de l'immunité: voir procès-verbal

Rectificatifs (article 241 du règlement) (suites données): voir procès-verbal

Négociations avant la 1ère lecture du Parlement (article 71 du règlement): voir procès-verbal

Ordre des travaux

Urgence climatique et environnementale - Conférence des Nations unies de 2019 sur les changements climatiques (COP 25) (débat)

Adhésion de l'Union européenne à la convention d'Istanbul et autres mesures de lutte contre la violence à caractère sexiste (débat)

Accord UE-Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l’accord d’association UE-Ukraine (débat)

Trentième anniversaire de la révolution de velours: l'importance de la lutte pour la liberté et la démocratie en Europe centrale et orientale pour l'unification historique de l'Europe (débat)

Mesures récentes prises par la Fédération de Russie contre les juges, procureurs et enquêteurs lituaniens participant à l'enquête sur les tragiques événements du 13 janvier 1991 à Vilnius (débat)

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes (débat)

Séance solennelle - Journée de la commémoration de l'holocauste

Déclarations de la Présidence

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Communication de la Présidence : voir procès-verbal

Composition du Parlement : voir procès-verbal

Vérification des pouvoirs : voir procès-verbal

Négociations avant la première lecture du Parlement (article 69 quater du règlement): voir procès-verbal

Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 78 du règlement): voir procès-verbal

Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (débat)

Lutter contre le climat de haine et la violence physique contre les titulaires de mandat élus démocratiquement (débat)

État de droit et droits fondamentaux en Hongrie, évolution depuis septembre 2018 (débat)

Situation au Venezuela (débat)

Évolutions récentes des relations entre les deux rives du détroit entre la Chine et Taïwan (débat)

État des négociations commerciales entre les États-Unis et l'Union européenne (débat)

Mise en œuvre et fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu (débat)

Rapport annuel sur la politique de concurrence (débat)

Rapport annuel 2017 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne - lutte contre la fraude (débat)

Stratégies d’intégration des Roms (débat)

Modifications du règlement intérieur du Parlement (débat)

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Rectificatif (article 231 du règlement): voir procès-verbal

Préparation de la réunion du Conseil européen des 18 et 19 octobre 2018 (débat)

Séance solennelle

Communications de la Présidence

Contribution de l’Union européenne à l’élaboration d’un instrument contraignant des Nations unies pour réglementer les activités des sociétés transnationales au regard des droits de l’homme (débat)

Appui de l'UE à l'UNRWA à la suite du retrait par les États-Unis de leur soutien financier à l'UNRWA (débat)

Situation au Yémen (débat)

Normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs (débat)

Taux de taxe sur la valeur ajoutée - Harmoniser et simplifier certaines règles dans le système de TVA (débat)

Montée des violences néofascistes en Europe (débat)

Privation des droits de vote dans l'Union européenne (débat)

Application par l'Espagne des normes internationales sur la définition de la violence sexuelle à la lumière de la récente affaire «La Manada»

Spain's application of international standards on the definition of sexual violence in light of the recent 'La Manada' case

La lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles et la ratification de la convention d'Istanbul par les États membres de l'UE (débat)

The fight against violence against women and girls and the ratification of the Istanbul Convention by EU Member States (debate)

Adhésion de l'Union européenne à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (débat)

EU accession to the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence (debate)

Committee on Women's Rights and Gender Equality / Global perspective: freedom from violence as empowerment pre-condition

FEMM

La récente dépénalisation partielle des violences domestiques en Russie (débat)

Recent partial decriminalisation of domestic violence in Russia (debate)

Adhésion de l'UE à la convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes (débat)

EU accession to the Istanbul Convention on preventing and combating violence against women (debate)

Mettre fin au harcèlement sexuel et à la violence contre les femmes dans les espaces publics (débat)

Ending sexual harassment and violence against women in public spaces (debate)

Event ' In Defense of Our Defenders - Violence Against Europe’s Police '

Gender aspects of energy poverty.

EP Plenary session - Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence: EU accession

International Day for the Elimination of Violence against Women - ' Orange your world ', UN campaign to end violence against women and girls. Orange flag nest to the EP building in Brussels

International Day for the Elimination of Violence against Women - ' Orange your world ', UN campaign to end violence against women and girls. Orange flag nest to the EP building in Luxembourg

International Day for the Elimination of Violence against Women - ' Orange your world ', UN campaign to end violence against women and girls. Orange flag nest to the EP building in Strasbourg

EP Plenary session - Eliminating violence against Women

Stakeholder consultation on the Directive on combating Violence Against Women and Domestic Violence

FEMM hearing - Sexuality and relationships education of boys and shaping attitudes: fighting gender based violence, gender stereotypes and securing respect for SRHR

FEMM Committee - Stop Violence Against Women - Discussion on cyberviolence

EP Plenary session - Fighting sexualised violence - The importance of the Istanbul Convention and a comprehensive proposal for a directive against gender-based violence

FEMM Committee - Hearing: on 'Sexual violence and rape as abuses of power'

EP Plenary session - Debates on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law - The situation of human rights in Haiti in particular related to gang violence

EP Plenary session - Loss of life, violence and inhumane treatment against people seeking international protection at the Spanish-Moroccan border

LIBE - FEMM hearing: Combatting gender-based violence online

EP Plenary session - The impact of the war against Ukraine on women

FEMM - LIBE joint Committee - Hearing on the Situation of women refugees from Ukraine

FEMM extraordinary Committee - Exchange of views on the situation of women refugees fleeing Ukraine

MEPs debate on the occasion of the International Day for the Elimination of Violence against Women (November 25). Plenary assesses the situation across the EU with Commission representatives. Parliament has repeatedly raised the issue of gender-based violence and is currently in negotiations with member states on draft EU legislation to tackle violence against women and domestic violence. Second part of the debate.

International Day for the Elimination of Violence Against Women: MEPs debate (part 2)

MEPs debate on the occasion of the International Day for the Elimination of Violence against Women (November 25). Plenary assesses the situation across the EU with Commission representatives. Parliament has repeatedly raised the issue of gender-based violence and is currently in negotiations with member states on draft EU legislation to tackle violence against women and domestic violence.

International Day for the Elimination of Violence Against Women: MEPs debate (part 1)

MEPs debate on the occasion of the International Day for the Elimination of Violence against Women (November 25). Plenary assesses the situation across the EU with Commission representatives. Parliament has repeatedly raised the issue of gender-based violence and is currently in negotiations with member states on draft EU legislation to tackle violence against women and domestic violence. Opening statements by by Dubravka ŠUICA, Vice-President of the European Commission in charge of Democracy and Demography. This transcription is a result of an automatic process. Please check against delivery.

International Day for the Elimination of Violence Against Women: opening statements by by Dubravka ŠUICA, Vice-President of the European Commission in charge of Democracy and Demography

Roberta METSOLA, EP President, gives an opening statement on the International Day for the Elimination of Violence against Women (25 Nov). This transcription is a result of an automatic process. Please check against delivery.

Introductory remark by Roberta METSOLA, EP President, on the International Day for the Elimination of Violence against Women (25 Nov)

"Jina Mahsa Amini and the Woman, Life, Freedom Movement in Iran" is awarded as the 2023 Sakharov Prize laureate. "The Sakharov Prize for Freedom of Thought is awarded each year by the European Parliament. It was set up in 1988 to honour individuals and organisations defending human rights and fundamental freedoms. The European Parliament’s Conference of Presidents (President Metsola and political groups’ leaders) select the winning laureate. This news item shows footage from the roundtable at the COP and from the announcement of the laureate by Roberta METSOLA, President of the European Parliament.

Sakharov Prize 2023 laureate: roundtable at the COP and extracts from the announcement of "Jina Mahsa Amini and the Woman, Life, Freedom Movement in Iran" as the laureate, by Roberta METSOLA, EP President

During the trophy presentation for the FIFA Women’s World Cup in August, president of the Spanish football federation (RFEF) Luis Rubiales kissed Spain midfielder Jenni Hermoso on the lips, which she has stated she did not consent to. Mr Rubiales subsequently refused to resign - he has since been suspended by FIFA (the international governing body of association football), which has launched an investigation into his conduct. After the final of the Women’s Football World Cup was marred by harassment, MEPs quiz the Commission on how to counter violence and discrimination in sports. Extracts from the debate

Violence and discrimination in the world of sports after the FIFA Women’s World Cup: extracts from the debate

During the trophy presentation for the FIFA Women’s World Cup in August, president of the Spanish football federation (RFEF) Luis Rubiales kissed Spain midfielder Jenni Hermoso on the lips, which she has stated she did not consent to. Mr Rubiales subsequently refused to resign - he has since been suspended by FIFA (the international governing body of association football), which has launched an investigation into his conduct. After the final of the Women’s Football World Cup was marred by harassment, MEPs quiz the Commission on how to counter violence and discrimination in sports. Closing statement by Elisa FERREIRA, European Commissioner for Cohesion and Reforms.

Violence and discrimination in the world of sports after the FIFA Women’s World Cup: closing statement by Elisa FERREIRA, European Commissioner for Cohesion and Reforms

During the trophy presentation for the FIFA Women’s World Cup in August, president of the Spanish football federation (RFEF) Luis Rubiales kissed Spain midfielder Jenni Hermoso on the lips, which she has stated she did not consent to. Mr Rubiales subsequently refused to resign - he has since been suspended by FIFA (the international governing body of association football), which has launched an investigation into his conduct. After the final of the Women’s Football World Cup was marred by harassment, MEPs quiz the Commission on how to counter violence and discrimination in sports.

Violence and discrimination in the world of sports after the FIFA Women’s World Cup: MEPs debate

During the trophy presentation for the FIFA Women’s World Cup in August, president of the Spanish football federation (RFEF) Luis Rubiales kissed Spain midfielder Jenni Hermoso on the lips, which she has stated she did not consent to. Mr Rubiales subsequently refused to resign - he has since been suspended by FIFA (the international governing body of association football), which has launched an investigation into his conduct. After the final of the Women’s Football World Cup was marred by harassment, MEPs quiz the Commission on how to counter violence and discrimination in sports. Opening statement by Elisa FERREIRA, European Commissioner for Cohesion and Reformsr. This transcription is a result of an automatic process. Please check against delivery.

Violence and discrimination in the world of sports after the FIFA Women’s World Cup: opening statement by Elisa FERREIRA, European Commissioner for Cohesion and Reforms

Frances FITZGERALD (EPP, IE) and Evin INCIR (S&D, SE), co-rapporteurs, hold a press conference on combating violence against women and domestic violence in Strasbourg. The transcription is the result of an automatic process. Please, check against delivery.

Press conference by Frances FITZGERALD (EPP, IE) and Evin INCIR (S&D, SE), co-rapporteurs on combating violence against women and domestic violence

Jointly, LIBE (Civil Liberties, Justice and Home Affairs) and FEMM (Women’s Rights and Gender Equality) Committees vote on EU legislation to fight violence against women and domestic violence. MEPs want a uniform criminal definition of rape based on the absence of consent, for cyber violence to be a crime under EU law (including non-consensual sharing of intimate material), and safer and gender-sensitive procedures for reporting incidents.

Combating violence against women and domestic violence: extracts from the vote, statements by Frances FITZGERALD (EPP, IE) and Evin INCIR (S&D, SE), Co-rapporteurs, Joint meeting of LIBE and FEMM Committees

Roberta METSOLA, EP President, gives an opening statement recent violences on women including the case of Giulia Tramontano, 29, was seven months pregnant when she was stabbed to death by her partner and baby’s father, 30-year-old Alessandro Impagnatiello, who was reportedly in a secret relationship with another woman. This transcription is a result of an automatic process. Please check against delivery.

Resumption of session and order of business: Introductory remark by Roberta METSOLA, EP President on Giulia, young pregnant woman victim of domestic violence

Arba KOKALARI (EPP, SE) and Łukasz KOHUT (S&D, PL), give a press conference in the European Parliament, on the EU ratification of Istanbul Convention on combating violence against women. The Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence is a major human rights treaty establishing comprehensive legal standards to ensure women’s right to be free from violence. Resulting from the Council of Europe’s continuous efforts since the 1990’s to prevent violence against women and domestic violence, this European legal instrument was negotiated by its 47 member states and adopted on 7 April 2011 by its Committee of Ministers. It is known as the Istanbul Convention after the city in which it opened for signature on 11 May 2011. The transcript is the result of an automated process. Please check against delivery.

Press conference by Arba KOKALARI (EPP, SE) and Łukasz KOHUT (S&D, PL), on the EU ratification of Istanbul Convention on combating violence against women

MEPs vote on the following topics: 2022 Commission Report on Serbia - Vladimír BILČÍK (EPP,SK); 2022 Commission Report on Kosovo - Viola VON CRAMON-TAUBADEL (Greens/EFA, DE); Impact on the 2024 EU budget of increasing European Union Recovery Instrument borrowing costs - Johan VAN OVERTVELDT (ECR,BE); Own resources: a new start for EU finances, a new start for Europe - José Manuel FERNANDES (EPP, PT) and Valérie HAYER (Renew, FR); Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence – EU accession: institutions and public administration of the Union - Łukasz KOHUT (S&D, PL) and Arba KOKALARI (EPP, SE); Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence - EU accession: judicial cooperation in criminal matters, asylum and non-refoulement - Łukasz KOHUT (S&D, PL) and Arba KOKALARI (EPP, SE).

Voting session, including the EU accession to the Istanbul Convention on violence against women

Six years after the EU signed the Convention - the first legally binding international instrument for preventing and combating violence against women and girls - and despite Parliament’s multiple calls to this end, it has still not ratified it because of the refusal of a few member states. However, the EU Court of Justice’s opinion of 6 October 2021 confirmed that the European Union can ratify the Istanbul Convention even without having the agreement of all member states. MEPs debate the matter and vote. Extracts from the debate, the vote and statement by Arba KOKALARI (EPP, SE), Rapporteur.

EU accession to the Istanbul Convention on violence against women: extracts from the debate (09/05), extracts from the vote and statement by Arba KOKALARI (EPP, SE), Rapporteur

MEPs debate the ratification of the Istanbul Convention on preventing and combating violence against women, in line with a 2021 Court of Justice ruling approving its implementation even without the agreement of all Member States. Closing statements by Łukasz KOHUT (S&D, PL) and Arba KOKALARI (EPP, SE), Rapporteurs and by Helena DALLI, European Commissioner for Equality.

Joint debate - EU accession to the Istanbul Convention on violence against women: closing statements by Łukasz KOHUT (S&D, PL) and Arba KOKALARI (EPP, SE), Rapporteurs and by Helena DALLI, European Commissioner for Equality

MEPs debate the ratification of the Istanbul Convention on preventing and combating violence against women, in line with a 2021 Court of Justice ruling approving its implementation even without the agreement of all Member States. Second part of the debate.

Joint debate - EU accession to the Istanbul Convention on violence against women: MEPs debate (part 2)

MEPs debate the ratification of the Istanbul Convention on preventing and combating violence against women, in line with a 2021 Court of Justice ruling approving its implementation even without the agreement of all Member States. First part of the debate.

Joint debate - EU accession to the Istanbul Convention on violence against women: MEPs debate (part 1)

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EP Plenary session - Combating violence against women and domestic violence

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