FISC public hearing on 4 Capital Gains Taxation in the EU

TRAN  - Presentation of the priorities of the Belgian Presidency

EP Plenary session - Role of tax policy in times of crisis

Subcommittee on Tax Matters

FISC

Ouverture de la séance

Modification de l'ordre du jour

Composition des commissions et des délégations

Révision du pacte de stabilité et de croissance (débat)

Reprise de la séance

Déclaration de la Présidente

C'est l'Europe - débat avec Olaf Scholz, chancelier allemand (débat)

Heure des votes

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Décharge 2021 (débat)

Décharge 2021 (suite du débat)

Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique - adhésion de l'Union européenne: institutions et administration publique de l'Union - Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique - adhésion de l'Union européenne: coopération judiciaire en matière pénale, asile et non-refoulement (débat)

Situation au Soudan (débat)

Rapport 2022 de la Commission concernant la Serbie (débat)

Rapport 2022 de la Commission concernant le Kosovo (débat)

Lancement de l'Année européenne des compétences (débat)

Donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique (débat)

Explications de vote

Ordre du jour de la prochaine séance

Approbation du procès-verbal de la présente séance

Levée de la séance

Plenary session

Composition du Parlement

Composition des groupes politiques

Négociations avant la 1ère lecture du Parlement (article 71 du règlement) (suites données)

Enfants déportés de force d'Ukraine et mandat d'arrêt de la CPI contre Vladimir Poutine (débat)

«C'est l'Europe» - Débat avec Xavier Bettel, Premier ministre du Luxembourg (débat)

Déclaration de la Présidente - 80e anniversaire du soulèvement du ghetto de Varsovie

Pour une population en bonne santé, une eau potable et des terres vivables: se débarrasser maintenant des polluants persistants et renforcer la législation de l'Union sur les produits chimiques (débat d'actualité)

Marchés de cryptoactifs (MiCA) - Informations accompagnant les transferts de fonds et certains crypto-actifs (refonte) (débat)

Euro numérique (débat)

Dieselgate: utilisation à grande échelle présumée de dispositifs d'invalidation dans les voitures afin de réduire l'efficacité des systèmes de contrôle de la pollution (débat) (débat)

Stratégie de l'UE en matière de santé mondiale (débat)

Dépénalisation universelle de l'homosexualité, à la lumière des événements récents en Ouganda (débat)

Atteintes au droit à l'éducation et répression visant les militants pour le droit à l'éducation en Afghanistan, notamment le cas de Matiullah Wesa

Répression en Russie, en particulier les cas de Vladimir Kara-Mourza et d'Alexeï Navalny

Le chanteur Yahaya Aminu Sharif, condamné pour blasphème au Nigeria, sous la menace de la peine capitale et d’exécution

Renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur (débat)

Rapport 2022 sur l'état de droit - La situation de l'état de droit dans l'Union européenne - L'état de droit en Grèce - L'état de droit en Espagne - L'état de droit à Malte (débat)

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

Reprise de la session

Séance solennelle - Cérémonie à l'occasion du 25e anniversaire de l'accord du Vendredi saint

Déclarations de la Présidence

Demande de levée de l'immunité

Négociations avant la première lecture du Parlement (article 71 du règlement)

Interprétation du règlement

Ordre des travaux

Conclusions du Conseil européen des 23 et 24 mars 2023 (débat)

Règlement sur les gaz fluorés - Substances appauvrissant la couche d'ozone (débat)

Règlement sur la sécurité générale des produits (débat)

Les droits des enfants des familles arc-en-ciel et homoparentales, en particulier en Italie (débat)

Les droits des enfants des familles arc-en-ciel et homoparentales, en particulier en Italie (suite du débat)

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Déclaration de la Présidence

Composition des groupes politiques: voir procès-verbal

Composition du comité consultatif sur la conduite des députés

Positions du Conseil en première lecture (article 63 du règlement)

Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 79 du règlement)

Vers l’égalité des droits pour les personnes handicapées (débat)

Résultats de la COP27 (débat)

Une vision à long terme pour les zones rurales de l’UE

Remédier aux difficulté persistantes du secteur de l'aviation et à leurs répercussions sur les passagers, les travailleurs, les capacités et la sécurité (débat)

Plan d’action visant à développer le transport ferroviaire longue distance et transfrontière de voyageurs (brève présentation)

Communication de la Présidence: voir procès-verbal

Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté (débat)

L’état de droit à Malte, cinq ans après l’assassinat de Daphne Caruana Galizia (débat)

Responsabilité de FRONTEX pour les violations des droits fondamentaux aux frontières extérieures de l'UE à la lumière du rapport de l'OLAF (débat)

Carburants maritimes durables (initiative FuelEU Maritime) - Déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (débat)

Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (débat)

Récents épisodes de canicule et de sécheresse dans l'UE (débat)

Carburants durables pour l’aviation (Initiative «ReFuel EU Aviation») (débat)

Une meilleure réglementation: unir nos forces pour améliorer la législation (débat)

Une meilleure réglementation: unir nos forces pour améliorer la législation (suite du débat)

Élaboration d'une stratégie européenne en faveur du vélo (débat)

Approbation du procès-verbal de la présente séance et transmission des textes adoptés: voir procès-verbal

Interruption de la session : voir procès-verbal

Press conference by Bas EICKHOUT, rapporteur, Christophe Hansen, Emma WIESNER, Silvia MODIG and Paul TANG on not my Taxonomy

ECON Committee - Structured dialogue on taxation with Paolo GENTILONI, Commissioner for Economy

EP Plenary session - Taxing windfall profits of energy companies

EP Plenary session - Amending the Taxonomy Climate Delegated Act and the Taxonomy Disclosures Delegated Act

Press conference on not my Taxonomy

EP Plenary session - National vetoes to undermine the global tax deal

ECON ENVI joint Committee -vote on an objection to the Commission's proposal to classify, under certain conditions, specific gas and nuclear energy as transitional activities contributing to climate change mitigation (the so-called taxonomy)

Press conference on taxonomy's delegated act on nuclear and gas

ECON - ENVI joint Committee - Public Hearing on the complementary Taxonomy Delegated Act

EP Plenary session - Minimum level of taxation for multinational groups

EP Plenary session - Urgent need to adopt the minimum tax directive

ECON - ENVI joint committee - Exchange of views with Mairead McGuinness, Commissioner for financial services, financial stability and Capital Markets Union on the complementary Taxonomy Delegated Act

EP Plenary session - A European witholding tax framework

EP Plenary session - Fair and simple taxation supporting the recovery strategy

ITRE Committee - Restructuring the Union framework for the taxation of energy products and electricity

EP Plenary session - Tackling non-tariff and non-tax barriers in the single market

EP Plenary session - Disclosure of income tax information by certain undertakings and branches

EP Plenary session - Global Tax Agreements to be endorsed at the G20 Summit in Rome, 30th/31st of October

EP Plenary session-Reforming the EU policy on harmful tax practices (including the reform of the Code of Conduct Group)

Bas EICKHOUT (Greens/EFA), Christophe HANSEN (EPP, LU), Emma WIESNER (RE, SE), Silvia MODIG (The Left, FI) and and Inna SOVSUN, member of the Ukrainian Parliament /Rada (remotely) hold a press conference on Taxonomy, the Commission’s plan to include certain nuclear and gas activities in the list of environmentally sustainable economic activities.

Press conference by Bas EICKHOUT (Greens/EFA), rapporteur on Taxonomy; Christophe HANSEN (EPP, LU), Emma WIESNER (RE, SE), Silvia MODIG (The Left, FI) and and Inna SOVSUN, member of the Ukrainian Parliament/Rada

MEPs debate on national vetoes to undermine the global tax deal in the plenary session in Brussels.

National vetoes to undermine the global tax deal: MEPs debate

This infoclip aims to illustrate the inclusion or non-inclusion of gas and nuclear in the list of environmentally sustainable activities covered by the EU taxonomy. The complementary Taxonomy Delegated Act put forward by the Commission on 9 March 2022 proposes the inclusion of specific nuclear and gas energy activities in the list of environmentally sustainable economic activities covered by the EU taxonomy. The Taxonomy regulation is part of the Commission’s action plan on financing sustainable growth and aims to boost green investments. The footage shows the arrival of Liquefied natural gas (LNG) in Rotterdam, The Netherlands, household gas consumption in Belgium, and a nuclear plant in Forsmark, Sweden.

Infoclip: Taxonomy - gas and nuclear

The joint ECON and ENVI Committees hold a vote on a motion for resolution objecting to the Complementary Climate Delegated Act (CDA) under the Taxonomy Regulation, adopted by the Commission on 9 March 2022. Bas EICKHOUT (Greens/EFA, NL) explains the Parliament's position. The vote is adopted 76 in favour, 62 against and 4 abstentions. The resolution will next be voted in the July plenary where an absolute majority will be required.

Taxonomy regulation: extracts from the vote and statement by Bas EICKHOUT (Greens/EFA, NL)

The EU's commitment to the objectives of the Paris Agreement, and the ambitious European Green Deal, require significant investment. It is estimated that hundreds of billions of euros are needed in the current decade to reach the carbon reduction targets. The EU taxonomy is a classification system that aims to channel public and private investment into environmentally sustainable economic activities in order to achieve environmental objectives, such as those in the fight against climate change. It establishes a dynamic list of economic activities considered to be environmentally sustainable, provided they contribute substantially to at least one environmental objective and do not significantly harm any other. Press conference by Bas EICKHOUT (Greens/EFA, NL), EP Rapporteur for the Taxonomy Regulation Christophe HANSEN (EPP, LU), Paul TANG (S&D, NL), Emma WIESNER (Renew, SE) and Silvia MODIG (The Left, FI).

Taxonomy's delegated act on nuclear and gas: Press conference by Bas EICKHOUT (Greens/EFA, NL), EP Rapporteur for the Taxonomy Regulation Christophe HANSEN (EPP, LU), Paul TANG (S&D, NL), Emma WIESNER (Renew, SE) and Silvia MODIG (The Left, FI)

MEPs debate on Wednesday and vote on Thursday on the Commission proposal implementing the international agreement on a global minimum corporate tax rate of 15%. The draft text calls for a review clause that would allow for the annual revenue threshold above which a multinational corporation would be subject to the minimum tax rate to be revised. Closing statements by Aurore LALUCQ (S&D, FR), rapporteur and by Mairead MCGUINNESS, European Commissioner for Financial Services, Financial Stability, and Capital Markets Union.

Minimum level of taxation for multinational groups: closing statements by Aurore LALUCQ (S&D, FR), rapporteur and by Mairead MCGUINNESS, European Commissioner for Financial Services, Financial Stability, and Capital Markets Union

MEPs debate on Wednesday and vote on Thursday on the Commission proposal implementing the international agreement on a global minimum corporate tax rate of 15%. The draft text calls for a review clause that would allow for the annual revenue threshold above which a multinational corporation would be subject to the minimum tax rate to be revised. MEPs debate and statement by Mairead MCGUINNESS, European Commissioner for Financial services, financial stability and Capital Markets Union.

Minimum level of taxation for multinational groups: MEPs debate and statement by Mairead MCGUINNESS, European Commissioner for Financial services, financial stability and Capital Markets Union

&lt;p>MEPs debate on Wednesday and vote on Thursday on the Commission proposal implementing the international agreement on a global minimum corporate tax rate of 15%. The draft text calls for a review clause that would allow for the annual revenue threshold above which a multinational corporation would be subject to the minimum tax rate to be revised. Opening statements by Aurore LALUCQ (S&amp;D, FR), rapporteur.&lt;/p>

Minimum level of taxation for multinational groups: opening statements by Aurore LALUCQ (S&D, FR), rapporteur

During the plenary session in the European Parliament in Strasbourg (02-05 May 2022), MEPs vote on the request for urgent procedure, including: amending Annexes IV and V to Regulation (EU) 2019/1021 on persistent organic pollutants - Martin HOJSÍK (Renew, SK), common system of value added tax (VAT): extension of the application period of the optional reverse charge mechanism in relation to supplies of certain goods and services susceptible to fraud and of the Quick Reaction Mechanism against VAT fraud - Markus FERBER (EPP, DE), application of the provisions of the Schengen acquis in the area of Schengen Information System in Cyprus - Peter KOFOD (ID, DK).

Voting session (part 2)

MEPs debate on the Council’s recently-adopted recommendation to move from country-based travel rules to ones based on personal health status. They are also expected to highlight the need for a coordinated and harmonised approach to guarantee free and safe travel.

Harmonised EU approach to travel measures: MEPs debate

Sara Bahai a été saluée comme une héroïne féministe lorsque, contre toute attente, elle est devenue la première femme chauffeur de taxi en Afghanistan, défiant la rigueur des normes genrées du pays. Elle a été forcée de fuir son pays après le retour des Talibans au pouvoir en 2021 et est désormais installée en sécurité au Portugal. Elle a évoqué son combat, en amont d'une conférence de haut niveau au Parlement européen sur cette question.

La première femme chauffeur de taxi d'Afghanistan trouve refuge en Europe

MEPs comment on the 24 November ruling by the Polish constitutional tribunal that declared parts of the European Convention on Human Rights incompatible with the Polish constitution. MEPs debate also about the state of sexual and reproductive health and rights in the country.

Plans to undermine further fundamental rights in Poland: MEPs debate

In a draft report to be debated on Monday and put to a vote on Wednesday, MEPs call on member states to take practical measures to ensure that women have equal access to the labour market, with equal pay and equal labour rights.

Equality between women and men in the European Union in 2018-2020: MEPs debate

MEPs debate new law obliging multinationals to publically declare what taxes they pay in each EU country for the benefit of the public and tax authorities, also known as public country-by-country reporting. Closing statements by Mariya GABRIEL, European Commissioner for Innovation, Research, Culture, Education and Youth and by Evelyn REGNER (S&D,AT) and by Ibán GARCÍA DEL BLANCO (S&D,ES), co-Rapporteurs.

Disclosure of income tax information by certain undertakings and branches: closing statements by Mariya GABRIEL, European Commissioner for Innovation and Research, and by Evelyn REGNER (S&D, AT) and by Ibán GARCÍA DEL BLANCO (S&D, ES), co-rapporteurs

MEPs debate new law obliging multinationals to publically declare what taxes they pay in each EU country for the benefit of the public and tax authorities, also known as public country-by-country reporting.

Disclosure of income tax information by certain undertakings and branches: MEPs debate

MEPs debate new law obliging multinationals to publically declare what taxes they pay in each EU country for the benefit of the public and tax authorities, also known as public country-by-country reporting. Opening statements by Evelyn REGNER (S&D, AT) and by Ibán GARCÍA DEL BLANCO (S&D, ES), co-Rapporteurs and by Mariya GABRIEL, European Commissioner for Innovation, Research, Culture, Education and Youth.

Disclosure of income tax information by certain undertakings and branches: opening statements by Evelyn REGNER (S&D, AT) and by Ibán GARCÍA DEL BLANCO (S&D, ES), co-Rapporteurs and by Mariya GABRIEL, European Commissioner for Innovation and Research

During the plenary session of the European Parliament in Strasbourg (4-7 October 2021), MEPs debate on the implications of the efforts to combat money laundering, tax evasion and avoidance (after the publication of the so-called journalistic investigation 'Panama Papers'). First part of the debate.

Pandora Papers - implications on the efforts to combat money laundering, tax evasion and avoidance: MEPs debate (Part 1/2)

During the plenary session of the European Parliament in Strasbourg (4-7 October 2021), MEPs debate on the European solutions to the rise of energy prices for businesses and consumers, especially the role of energy efficiency and renewable energy and the need to tackle energy poverty. Closing statements by Kadri SIMSON, European Commissioner for Energy and Anže LOGAR, Slovenian Minister of Foreign Affairs.

Pandora Papers - implications on the efforts to combat money laundering, tax evasion and avoidance: closing statements by Paolo GENTILONI, European Commissioner for Economy and by Anže LOGAR, Slovenian Minister of Foreign Affairs

5 005 résultats

FISC public hearing on 4 Capital Gains Taxation in the EU

FISC public hearing on 4 Capital Gains Taxation in the EU

FISC public hearing on 4 Capital Gains Taxation in the EU

FISC public hearing on 4 Capital Gains Taxation in the EU

FISC public hearing on 4 Capital Gains Taxation in the EU

FISC public hearing on 4 Capital Gains Taxation in the EU

TRAN - Presentation of the priorities of the Belgian Presidency

EP Plenary session - Role of tax policy in times of crisis

EP Plenary session - Role of tax policy in times of crisis

EP Plenary session - Role of tax policy in times of crisis

EP Plenary session - Role of tax policy in times of crisis

EP Plenary session - Role of tax policy in times of crisis

EP Plenary session - Role of tax policy in times of crisis

EP Plenary session - Role of tax policy in times of crisis

EP Plenary session - Role of tax policy in times of crisis

EP Plenary session - Role of tax policy in times of crisis

EP Plenary session - Role of tax policy in times of crisis

EP Plenary session - Role of tax policy in times of crisis

5 005 résultats