Le Parlement rejette l'ACTA - 4 juillet 2012

Le Parlement rejette l'ACTA

https://api.multimedia.europarl.europa.eu/documents/20125/16519251/b001-0134-fr.srt

Nous passons maintenant  au rapport de M. Martin

sur l'accord commercial  anti-contrefaçon

entre l'Union européenne, l'Australie, le  Canada, la Corée, les USA et d'autres pays.

L'accord commercial anti-contrefaçon qui  nous donne une coopération internationale

pour lutter contre le piratage, la  contrefaçon et d'autres lacunes des DPI

est actuellement examiné  par la Cour européenne de justice.

Étant donné que de nombreuses critiques  contre cet accord

sont liées aux droits fondamentaux -  ce que la CE a justement demandé

nous aimerions ne pas procéder  au vote final ici en plénière

avant d'avoir eu leur avis  sur ce sujet important.

Donc, le PPE aimerait renvoyer cela  à la commission Commerce international.

M. le président, ACTA a déjà été rejeté  par cinq commissions parlementaires.

Il a déjà été tué tellement de fois  que s'il existe encore aujourd'hui,

c'est uniquement grâce à la machine  de maintien en vie du PPE.

Aucune opération d'urgence,  aucune transplantation,

aucune longue période de rétablissement  ne sauvera ACTA.

Le moment est venu de lui donner l'extrême  onction. Laissons ses amis faire leur deuil

et faisons en sorte  que notre vie puisse continuer.

Le vote est terminé.  L'accord a été rejeté.

Comme l'accord n'a pas été accepté  par le Parlement,

je donne la parole à la Commission.  M. le commissaire, vous avez la parole.

Suite à ce vote, j'aimerais informer  les honorables députés

que la CE maintiendra sa demande  auprès de la Cour européenne de justice

pour avoir son avis sur le fait que ACTA  soit compatible avec les traités

et, en particulier, avec la Charte  européenne des droits fondamentaux.

Après cela, nous étudierons  de près l'opinion de la Cour

et la Commission discutera de la question  avec d'autres signataires de ACTA et le PE

et nous envisagerons alors les mesures  à prendre. Merci, M. le président.