Alors que commence le dernier tour des négociations entre les institutions européennes, Jan Philipp Albrecht nous dit pourquoi il estime que la nouvelle loi sera un excellent stimulant pour les entreprises européennes qui font du commerce en ligne.

Règles européennes de protection des données : le bon équilibre

https://api.multimedia.europarl.europa.eu/documents/20125/12070122/n003-0357-fr.srt

Quand on achète des biens  ou des services sur Internet,

on fournit des données personnelles.  Mais qu'advient-il de celles-ci ?

Quels sont les droits et obligations  des sociétés utilisant vos données privées ?

La directive européenne  qui définit cela remonte à 1995.

Il est grand temps de mettre en place  de nouvelles règles.

Après des années de négociations,  le PE et les ministres de l'UE

peuvent commencer le dernier tour  de négociations pour trouver un accord.

Nous avons rencontré l'eurodéputé  Jan Philipp Albrecht.

Il mène les négociations pour le Parlement.

Bonjour et bienvenue dans cet entretien.

Il a fallu près de 2,5 ans pour arriver  à ce stade sur la protection des données,

ce qui signifie que vous pourrez continuer  en trilogue avec le Conseil des ministres.

Pourquoi était-il si important de la changer ?

Le point crucial était qu'on a réalisé  que les données sont transfrontalières.

Aucune donnée ne reste qu'en Allemagne,  au Royaume-Uni ou en Espagne.

Il nous faut des règles communes pour cela  et un système juridique unifié

afin de créer aussi des règles du jeu  équitables pour toutes les entreprises

et gagner la confiance du consommateur  dans le marché unique européen.

Le diable se cache toujours dans les détails.

Il y avait ce débat sur le consentement  explicite de l'utilisation des données.

Où en sommes-nous ? Sur quels points  serez-vous intraitables ?

Quand on se rend  à des négociations en trilogue,

il faut vraiment limiter  la quantité de lignes rouges.

Une des lignes rouges est  la directive de 1995, mais à part cela,

il faut discuter de plusieurs questions,  notamment la question du consentement.

Si je donne mon consentement, dans quelle  mesure cela doit-il être explicite,

et comment déterminer le but  du traitement des données ?

Ou bien la société peut-elle  partir de ce but

et utiliser les données  pour autre chose ?

Il y a aussi la question des missions  qu'auront les contrôleurs de données.

Faut-il un responsable de la protection  des données à partir d'un certain volume ?

Et le dernier point, très important,  concerne l'ampleur des sanctions.

Le Conseil demande maintenant  2% du chiffre d'affaires annuel.

Le Parlement a voté 5%.  Nous discuterons donc de ces questions.

Les consommateurs semblent contents  de ce qui se passe, jusqu'à présent.

Et les entreprises ?  Quelles réactions recevez-vous ?

Certaines ne sont pas satisfaites  et continueront à se battre.

Qu'est-ce qui devrait être positif pour les  plus grandes et plus petites entreprises ?

Tant que nous, législateurs européens,  n'adoptions pas de loi sur ce sujet,

les entreprises étaient contentes.  Et c'est bien naturel.

Il y a de nombreuses inquiétudes légitimes,  je le reconnais.

Et nous essayons de répondre à celles-ci.  Nous l'avons déjà fait pendant trois ans.

Nous devons aussi réaliser,  les entreprises de l'UE doivent réaliser

que cette loi serait une des plus grandes  subventions jamais octroyées au secteur IT.

Car nous minimisons la bureaucratie  à son strict minimum,

nous créons des règles du jeu équitables,

et nous demandons à tous les acteurs  d'en dehors du marché, nos concurrents,

de respecter les mêmes règles que nous.

C'est l'idéal  pour les entreprises en Europe.

Admettons que ce soit fait  d'ici la fin de l'année.

Je suis un consommateur,  je fais un achat sur Internet.

Qu'adviendra-t-il  des données que j'introduis ?

Vos données seront traitées en accord  avec le but que vous avez accepté -

car si vous donnez votre accord,  tout est possible -

ou pour le but de ce que vous achetez.  Par exemple, votre facture sera envoyée…

Et vous serez mieux informé quand  vous fournissez vos données au départ,

par exemple, comme le demande le PE,  grâce à des symboles simples et clairs.

Il ne faudra pas lire les 50 pages  de jargon d'avocat pour accepter,

vous serez donc mieux informés et pourrez  prendre vos décisions plus consciemment.

Dernière question. Comment garantir  cette protection partout dans le monde ?

Nous devrions être plus sûrs de nous  en tant qu'Européens.

Notamment aux États-Unis, bien sûr.  - Absolument. C'est une grande question.

Nous devons être sûrs de nous, nous avons  le plus grand marché unique au monde.

Nul ne peut l'ignorer. Tout le monde veut  vendre des produits et services dans l'UE.

Donc, si on fixe des règles pour ce marché,  les gens s'adapteront.

Les fournisseurs s'adapteront.  Ils respecteront ces règles,

ils devront les respecter,  de partout dans le monde.

Et nous améliorerons le niveau,  non seulement pour les Européens,

mais aussi pour les gens aux États-Unis,  en Amérique latine, en Afrique, partout,

en établissant une norme de référence  pour le marché mondial.

Nous parviendrons à faire appliquer cela

et de plus en plus de pays tiers  considèreront nos normes comme justes.

Jan Philipp Albrecht, bonne chance.  - Merci. J'en aurai besoin.