La Commission écoute-t-elle les eurodéputés ? Les citoyens ont-ils trop peu et les lobbies trop à dire concernant les lois européennes ? Un résumé rapide de la manière dont les lois sont adoptées.

360° : La naissance des lois européennes

https://api.multimedia.europarl.europa.eu/documents/20125/15979921/d004-0009-frx_mf.srt

Bonjour et bienvenue  pour ce nouveau numéro de 360°.

On les appelle directives ou règlements

et, qu'on le veuille ou non, ces lois  adoptées par le PE et le Conseil de l'UE

Mais comment ces lois  sont-elles adoptées concrètement ?

Pour en discuter avec moi,  j'ai deux invités.

Honneur aux dames.  Jó napot, Mme Gurmai. Bonjour.

Vous êtes eurodéputée social-démocrate,  vous êtes hongroise

et vice-présidente de la commission  des affaires constitutionnelles.

On vous connaît bien.  Vous êtes député français

et vous êtes aussi le coordinateur pour  les affaires économiques et financières

Vous avez été rapporteur de dossiers  importants, comme Mme Gurmai.

je vous propose de regarder cette petite  vidéo toute en animation. C'est parti.

Je m'appelle Alessia.  Je viens de Latina, en Italie.

J'aimerais savoir comment les lois  européennes sont adoptées.

Contrairement à ce qui se passe  dans les États

dans l'UE, seule la Commission  peut proposer des directives

ou des règlements qui ont force de loi.

Ni les États ni le Parlement  n'ont ce pouvoir.

Mais ces propositions  ne tombent jamais du ciel.

Dans les faits, la Commission est  à l'écoute des voix qui s'élèvent ici et là

pour ou contre la création  de nouvelles lois.

À ce stade, les eurodéputés  ne sont pas en reste.

Ils adoptent souvent des recommandations.

Dès 2012, les citoyens pourront demander  directement un nouveau projet de loi.

Il faudra pour cela qu'un million  d'Européens issus d'au moins 7 pays

Après avoir écouté les uns et les autres,  la Commission présente son projet de loi.

C'est le début d'un long processus  qui prend 12 à 18 mois.

Le projet est adressé au Conseil de l'UE,  qui représente les États,

et au Parlement,  qui représente les citoyens.

Dans 80% des cas, les deux institutions  ont un pouvoir équivalent.

C'est ce qu'on appelle la procédure  législative ordinaire.

Mais pas question de légiférer  sur tout et n'importe quoi.

L'UE peut créer des lois sur l'agriculture,  l'environnement, le transport,...

Mais les États conservent  un droit de véto absolu

en matière de sécurité sociale, de fiscalité  ou d'affaires étrangères et de défense.

Avant d'être adopté, le projet de loi  passe à la moulinette institutionnelle.

Le Conseil de l'UE et le Parlement vont  amender ce projet, selon leurs intérêts,

et surtout selon les majorités  qui se dessinent.

Comme les États et les eurodéputés  sont rarement d'accord du premier coup,

Deux cas de figure. Soit les deux  institutions trouvent un compromis

et le projet de loi peut être adopté  après un vote des eurodéputés.

Soit il n'y a pas d'accord  et il faut continuer à négocier.

Si ces négociations échouent  une première fois,

un chronomètre se met en marche pour  trouver un accord avant une date butoir.

En cas de désaccord persistant, le projet  de loi tombe à l'eau, tout simplement.

Et toute la procédure est à recommencer.

Mais dans les faits,  cela arrive très rarement.

En cas d'accord, la nouvelle loi  est officiellement promulguée

et tous les États membres  doivent alors l'appliquer.

Enfin, presque. Parfois, les États  bénéficient de dérogations.

En cas de non respect, c'est la Commission  qui intervient de nouveau.

Elle peut rappeler à l'ordre  les mauvais élèves.

En cas de récidive, c'est alors la cour  de justice de l'UE qui prend le relais.

Au pire, les États peuvent être condamnés  à payer de très lourdes amendes

Voilà. On l'a vu dans cette animation,  il y a trois grandes étapes

dans l'élaboration de règlements  ou de directives dans l'Union européenne.

Première étape,  retournons tout de suite aux origines.

Comme l'animation le rappelle,  les lois ne tombent pas du ciel.

Il y a un travail de discussion permanent  entre les ONG, la société civile,

les députés, le Conseil,  les représentants des États membres.

Mais il faut préciser tout de suite  que l'Union ne légifère pas sur tout.

C'est bien ou pas ? Il y a des compétences  très précises. Jean-Paul Gauzès.

L'Union légifère dans les domaines  qui lui ont été conférés par les traités.

Il faut le rappeler, parce que souvent  nos concitoyens se plaignent

de ce que l'UE n'intervienne pas,  alors qu'elle n'a pas les compétences.

Mme Gurmai.  - Grâce au nouveau traité de Lisbonne,

le Parlement européen  a un pouvoir bien plus grand,

nous exerçons donc conjointement  les fonctions judiciaires et budgétaires.

Si on ne veut pas s'occuper  de la période de question du Conseil,

c'est parce que ce n'est plus nécessaire.  Il faut une période pour des questions

portant sur des sujets qui ne sont  ni judiciaires, ni budgétaires.

Deuxième précision importante,  contrairement à la tradition parlementaire,

le PE ou le Conseil n'ont pas l'initiative,  c'est la Commission européenne.

Cela dit, le PE est invité  et se prononce souvent avant

Ma question : avez-vous souvent  l'impression d'être entendus malgré tout ?

Question à mes deux invités.  M. Gauzès ?

L'instrument, c'est le rapport  d'initiative parlementaire.

Les députés, dans les diverses  commissions, reprennent des thèmes

dans lesquels, selon eux,  il serait utile de légiférer.

Et on ne va pas jusqu'à simplement  annoncer le titre de la loi,

on indique aussi ce qui, à notre avis,  pourrait être le contenu de la loi.

Ce n'est pas une initiative,  c'est une proposition d'initiative.

Ensuite, c'est à la Commission de décider  si elle retient cette initiative ou pas.

Les députés sont moyennement entendus,  je dirais.

Mais parfois, quand on sait  qu'un texte va sortir, on passe avant

et on en profite pour donner notre point  de vue dans un rapport d'initiative

avant que le texte soit  élaboré par la Commission.

Mme Gurmai, vous avez l'impression  qu'on est entendus ?

Je suis convaincue que le Parlement  a un pouvoir bien plus important.